• Agrandir le texte
  • Imprimer
  • Réduire le texte
Courriel | Glossaire

Recherche avancée

Assurance emprunteur : instauration d'un droit de résiliation

Date: 17/03/2014

Vous trouverez :

  • le texte de loi sur le site LEGIFRANCE (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), l’article 54 instaure un droit de résilation spécifique à l'assurance emprunteur. 
  • une étude juridique de l’ANIL du 11 avril 2014 qui traite du droit de résiliation dans le cadre de l’assurance emprunteur.
Retour à la liste des actualités