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Dernières lois

Date: 02 mai 2019

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

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