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L’article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est relatif à l’assurance emprunteur

Date: 15/02/13

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Les dispositions proposées dans ce projet de loi visent le prolongement de la réforme de 2010.

En discussion au Parlement, voir sur les sites de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr et du Sénat http://www.senat.fr

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