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Publication de la loi Santé

Date: 04/02/16

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions.
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.
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