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Communiqué de la Commission de Suivi

23 septembre 2016 - Amendement sur l'assurance emprunteur- La commission de suivi et de propositions de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a exprimé sa surprise et sa vive inquiétude, lors de sa réunion du 22 septembre, après le vote en commission des finances de l’Assemblée Nationale d’un amendement donnant la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre chaque année au-delà des 12 mois prévus par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Pour les membres de la commission, qui réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des assurances, une telle mesure apparaît à la fois prématurée et très risquée quant à ses conséquences.

Prématurée car la loi a prévu un bilan de la réforme en mars 2017 et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réalise actuellement une enquête sur le sujet auprès de toutes les parties prenantes et l’on ne peut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Très risquée car les conséquences d’une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d’accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l’âge ou de la santé. Cet affaiblissement de la solidarité porte en germe de nouvelles exclusions du crédit et de l’assurance. Il est à l’opposé de l’avancée sociale sans précédent qui a conduit à introduire dans la convention Aeras et dans la loi le « droit à l’oubli » si précieux pour les anciens malades notamment du cancer.

Aussi la commission de suivi et de propositions Aeras appelle-t-elle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur l’importance de différer sur ce sujet sensible toute nouvelle décision dans l’attente des prochains bilans de la réforme de l’assurance emprunteur.

Grille de référence pour la mise en oeuvre du "droit à l'oubli"

Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016


Les points-clés de la convention AERAS

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Lire les questions réponses

 


Copyright : Ministère de l’économie et des
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Le site de la Convention AERAS

La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.


Actualités

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Publication de la loi Santé


Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

Revue de presse

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Signature d'un protocole d'accord sur le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer

24/03/15

Le protocole du 24 mars élargit considérablement le champ de la convention AERAS et va faire du "droit à l’oubli" la règle pour les cancers guéris.

Le "droit à l’oubli" doit permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.

Vous trouverez une présentation des dispositions du protocole sur le site de l'Elysée.