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Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS

 

Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP)

 

Lors de sa séance du 26 février 2020, la Commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle de la Convention AERAS (1) a adopté le rapport, visé à l'article L.1141-4 du code de la santé publique, qui porte sur l'activité des dix dernières années et le programme de travail à venir de cette Commission.

Ce rapport présente notamment les dernières avancées obtenues en ce qui concerne le "droit à l'oubli" des cancers pédiatriques. La CSP a adopté les conclusions du "groupe de travail droit à l'oubli et Grille de référence AERAS" qui se sont fondées sur une étude de l'Institut National du Cancer. Ainsi, sur la base de données scientifiques et médicales, l'application des conditions d'accès au "droit à l'oubli" des pathologies cancéreuses survenues avant 18 ans (cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) sera élargie aux pathologies survenues avant 21 ans.

Cette extension du "droit à l'oubli" pour les 18-21ans, qui a fait consensus au sein des instances de la Convention AERAS, entrera en vigueur le 1er septembre 2020. La CSP veillera également à la mise en ligne sur ce site avant cette date du document d'information actualisé sur le "droit à l'oubli et la Grille de référence AERAS".

Le Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS,

Emmanuel Constans

 

Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS  février 2020

(1)   La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

 

Grille de référence AERAS du 3 juin 2019

 


Les points-clés de la Convention AERAS

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.