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Signature de la Convention AERAS 2019

 

Communiqué de la Commission de suivi et de propositions (CSP)

 

La Convention AERAS 2019 a été signée le 22 juillet dernier par Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.

Les signataires de cette Convention ont souhaité marquer leur volonté commune d’améliorer le dispositif AERAS en tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’assurance emprunteur et l’accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Cet accord conventionnel intègre de nouvelles avancées, notamment les dispositions prévues à l’article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé c’est-à-dire l’abaissement du nombre d’années à partir duquel le droit à l’oubli bénéficie à une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l’âge adulte (10 ans au lieu de 15 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) et l’augmentation de l’âge (18 ans au lieu de 15 ans) avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

(1)   La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

 

Grille de référence AERAS du 3 juin 2019

 


Les points-clés de la Convention AERAS

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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Le site de la Convention AERAS

La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.