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Courriel | Glossaire

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En cas de litige

Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS.

La Commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises. Elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. Toutefois, en dehors des cas qui relèvent de la mauvaise application du "
droit à l'oubli ", elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité du prêteur. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.


Recours
Vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant la copie de votre dossier :


Commission de médiation
de la convention AERAS,

4 place de Budapest

CS 92459,  75436 Paris cedex 09,
 

 

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