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La limitation des majorations de tarifs

La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Ce mécanisme concerne la couverture des demandes d’assurance qui portent sur :

  • Un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
  • Un financement professionnel dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

  • 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.


Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance...).

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

* Plafond annuel de la Sécurité sociale   
 

 
 
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