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Le "droit à l'oubli"

Absence de déclaration d'un ancien cancer

Lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque :

  • Il a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • Il a été diagnostiqué  après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Grille de référence de pathologies

C’est une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Ces délais courent à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou des dates de référence pour d’autres types de pathologie.  

Elle est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Une première grille est établie avant la fin de l’année 2015 pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016.

Sa mise à jour se fera en tant que de besoin, et a minima à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

Afin de bénéficier de ces dispositions, votre contrat d’assurance doit répondre à certaines conditions : il doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder certaines sommes (320 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale – hors opérations de crédit relais, et un encours cumulés de prêts assurés d’un montant maximum de 320 000 € pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels –acquisition de locaux et matériels).

 

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