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Courriel | Glossaire

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Les prêts immobiliers et professionnels

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance.


Les trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existant, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dès lors que votre demande d’assurance porte sur :
  • Un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;

Et qu’elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

L’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS , ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

En cas de refus d’assurance, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …), y compris dans le cas où votre projet ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité du 3ème niveau d’examen.

À savoir
Vous pouvez aussi écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.   

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion  ou d'une surprime .

 

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