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Courriel | Glossaire

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La commission de médiation

La Commission de médiation a pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention AERAS.

Vous pouvez saisir la Commission de médiation si vous considérez que les dispositions de la convention n’ont pas été respectées dans le traitement de votre demande d’assurance ou de crédit.

En revanche, la Commission de médiation n’est pas compétente, en dehors des cas qui relèvent de la mauvaise application du « droit à l’oubli » (absence de déclaration ou la grille de référence), pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Votre réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour son traitement par le secrétariat de la Commission.

Les coordonnées postales de la Commission de médiation sont les suivantes :
Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris