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Les communiqués de la Commission de Médiation

Communiqué du 22 avril 2019

Lors de sa réunion du 14 mars 2019, la Commission de médiation a décidé de publier son

rapport d’activité relatif à l’année 2018

Ce rapport comprend trois parties. La première partie est dédiée à la présentation de la Commission de médiation et des principales conclusions ou recommandations qu’elle a émises au cours de ses séances organisées en 2018. Les éléments chiffrés – en termes de demandes de médiation reçues et de médiations effectuées sur 2018 – font l’objet d’une deuxième partie. La troisième et dernière partie porte sur les demandes de médiation concernant le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment. Si ces personnes se heurtent, de la part de l’entreprise d’assurance avec laquelle elles sont en relation, à un refus ou à une exclusion ou limitation qu’elles estiment injustifiés au regard des dispositions de la Convention AERAS, elles peuvent saisir la Commission de médiation AERAS à l’adresse suivante : « Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 ».

Le rapport 2018 de la Commission fait état de 613 courriers reçus, dont 208 demandes de médiation recevables. Sur l’ensemble des médiations clôturées, satisfaction totale ou partielle a été donné aux demandeurs dans 23% des cas (52 dossiers).

Outre la restitution chiffrées des demandes de médiation traitées en 2018, ce rapport devrait permettre de répondre, notamment via les conclusions et recommandations émises, à un certain nombre d’interrogations que se posent les candidats à l’emprunt et à l’assurance de ces emprunts mais également les organismes d’assurance et bancaires s’agissant de l’interprétation de certains dispositifs prévus par la Convention AERAS.

Lors de la présentation du rapport à la Commission de médiation AERAS, le président de la Commission, Emmanuel Constans, a souligné le grand intérêt de ce rapport pour toutes les personnes concernées par les risques aggravés de santé et la Convention AERAS. Remerciant les membres de la Commission et le secrétariat de celle-ci pour la qualité du travail accompli, M. Constans a déclaré : « Ce rapport traite également de la mise en œuvre du droit à l’oubli introduit dans la Convention AERAS en 2015 et qui constitue une avancée majeure avec la grille de référence AERAS qui donne, par pathologie, des garanties aux malades et aux anciens malades »