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Les communiqués de la Commission de Suivi

EDITORIAL du 16 Février 2017

Le Président Bélorgey ayant souhaité être déchargé des fonctions de président de la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS, le Ministre de l’Économie et des Finances et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé m’ont fait part en janvier 2017 de leur décision de me nommer pour lui succéder.

Je m’efforcerai dans ces nouvelles fonctions de répondre à la confiance qui m’est accordée par les Ministres, avec l’appui de l’ensemble des membres de la Commission de suivi et de propositions. Nous nous attacherons à rester fidèles à l’engagement constant du Président Bélorgey, depuis tant d’années, pour entretenir un dialogue fructueux et de qualité entre représentants de sensibilités, d’intérêts et de compétences variés et faire émerger les consensus nécessaires à l’évolution de la Convention dans l’intérêt des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

La Convention AERAS est une construction collective unique en Europe qui repousse les limites de l’assurabilité dans l’intérêt général, avec le concours de toutes les parties prenantes, associations de malades et de consommateurs, professionnels de l’assurance et de la banque, médecins, scientifiques, experts et pouvoirs publics.

Pour faire vivre et progresser la Convention, je m’attacherai dans les travaux à venir de la Commission à maintenir et développer l’enjeu essentiel qu’est la confiance entre les parties signataires au service des personnes qui sont ou ont été en risque aggravé de santé.

Emmanuel Constans

Président de la Commission de suivi

et de propositions

de la Convention AERAS

 

Grille de référence pour la mise en œuvre du "droit à l'oubli"

Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016


COMMUNIQUE

Les deux décrets d’application sur le « droit à l’oubli » de la loi de modernisation de notre système de santé sont publiés :

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique :

              ==> Lien décret n° 2017-147 du 7 février 2017

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

             ==> Lien Décret n° 2017-173 du 13 février 2017


Communiqué du 23 septembre 2016

Amendement sur l'assurance emprunteur- La commission de suivi et de propositions de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a exprimé sa surprise et sa vive inquiétude, lors de sa réunion du 22 septembre, après le vote en commission des finances de l’Assemblée Nationale d’un amendement donnant la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre chaque année au-delà des 12 mois prévus par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Pour les membres de la commission, qui réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des assurances, une telle mesure apparaît à la fois prématurée et très risquée quant à ses conséquences.

Prématurée car la loi a prévu un bilan de la réforme en mars 2017 et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réalise actuellement une enquête sur le sujet auprès de toutes les parties prenantes et l’on ne peut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Très risquée car les conséquences d’une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d’accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l’âge ou de la santé. Cet affaiblissement de la solidarité porte en germe de nouvelles exclusions du crédit et de l’assurance. Il est à l’opposé de l’avancée sociale sans précédent qui a conduit à introduire dans la convention Aeras et dans la loi le « droit à l’oubli » si précieux pour les anciens malades notamment du cancer.

Aussi la commission de suivi et de propositions Aeras appelle-t-elle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur l’importance de différer sur ce sujet sensible toute nouvelle décision dans l’attente des prochains bilans de la réforme de l’assurance emprunteur.

Grille de référence pour la mise en oeuvre du "droit à l'oubli"

Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016


Communiqué du 4 Février 2016 :

Adoption de la Grille de référence pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli ». Les partenaires de la Convention AERAS au sein de la Commission de suivi et de propositions, représentants des professionnels de l’assurance et des établissements de crédit, des associations de malades et associations de consommateurs, de l’Institut National du Cancer et des pouvoirs publics, ont abouti à la fin de l’année 2015, comme ils s’y étaient engagés, à un accord sur une grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, par type d’affection. La grille fixe pour 6 types d’affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus), des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.

Jean-Michel Bélorgey, Président de la Commission de suivi et de propositions et Emmanuel Constans, Président de la Commission de médiation de la Convention AERAS soulignent que l’aboutissement de cette négociation est le fruit d’une concertation approfondie entre l’ensemble des parties prenantes, médicales, associatives et professionnelles au sein de la convention AERAS révisée en septembre 2015 à la suite de la mise en place d’un « droit à l’oubli ».

Cette grille devra être complétée dans les meilleurs délais par l’intégration d’autres affections concernées par le « droit à l’oubli », notamment dans le domaine des maladies chroniques. Il conviendra également de veiller à une bonne concordance de la convention AERAS révisée avec les dispositions figurant dans la loi de modernisation de notre système de santé publiée le 27 janvier 2016.

La Commission de suivi et de propositions, forte du succès collectif que constitue cet accord sur la grille de référence et de l’avancée sans précédent que cela représente pour de nombreux malades et anciens malades, va poursuivre activement ses travaux. L’appui de l’ensemble des partenaires concernés et le soutien des pouvoirs publics rendent la Commission confiante pour mener à bien sa mission dans l’intérêt de tous.

Programme de travail du groupe "droit à l'oubli" 2016


Communiqué du 5 octobre 2015 :

Lors de la réunion de la Commission de suivi et de propositions AERAS qui s’est tenue le 5 octobre 2015, les membres de cette commission qui représentent les associations de malades et de consommateurs, les établissements de crédit, sociétés de financement et assureurs, des personnalités qualifiées notamment des médecins et de représentants de l’Etat ont rappelé leur attachement à la mise en œuvre du « droit à l’oubli » dans le cadre de la Convention AERAS et des dispositions consensuelles négociées en la matière sur les bases scientifiques les plus solides issues notamment de l'expertise de l’Institut national du cancer (INCa) . C’est ainsi que dès le 2 septembre 2015, la Convention AERAS a été révisée à l’unanimité des signataires pour inclure de nouvelles dispositions concernant le « droit à l’oubli » (absence de déclaration et grille de référence de pathologies) non seulement pour les personnes atteintes du cancer mais également pour les personnes atteintes d’autres pathologies. En outre, la première réunion du groupe de travail chargé de la mise en œuvre médicale concrète du « droit à l’oubli » s’est tenue le 8 octobre 2015. Les conclusions de ce groupe de travail, et notamment l’élaboration d’une première grille de référence de pathologies, sont prévues d’ici la fin de l’année 2015 en vue d’une entrée en vigueur effective dès le 1er janvier 2016.