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Courriel | Glossaire

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La commission de suivi et de propositions

La Commission de suivi et de propositions de la convention comprend 23 membres et est composée comme suit :

  • six membres désignés par les professionnels, prêteurs et assureurs ;
  • six membres désignés par les associations représentant les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs ;
  • quatre représentants des ministres chargés de l’économie et de la santé ;
  • cinq membres qualifiés désignés par les ministres chargés de l’économie, de la santé et des solidarités ;
  • deux experts de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont un en charge de la protection des clientèles. 

Son président est choisi au sein des membres qualifiés par les ministres chargés de l’économie et de la santé.


Les compétences de la Commission de suivi et de propositions sont les suivantes :

  • Elle veille à la bonne application des dispositions de la convention AERAS et au respect des engagements des parties ;
  • Elle adresse aux signataires toute recommandation qu’elle juge utile ;
  • Elle étudie tout sujet suscitant des difficultés non résolues par la convention, débat des mesures susceptibles d’améliorer les dispositions conventionnelles et peut diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi de l’exécution de la convention ;
  • Elle est chargée du suivi des progrès accomplis dans le domaine de l’assurance-emprunteur (rassemble les statistiques, détermine les indicateurs, etc.) ;
  • Elle fixe le programme de travail, après avis de la Commission des études et recherches (CER), du groupe de travail sur les situations de santé dans son format "droit à l’oubli" et approuve la grille de référence de pathologies ainsi que ses mises à jour.

Cette instance est chargée de remettre au Gouvernement, aux présidents des assemblées un rapport sur son activité, l’application de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées, en vue d’améliorer l’accès à l’assurance-emprunteur des personnes présentant un risque de santé aggravé.