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Publication de la loi Santé

04/02/16

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"
L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions.
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

Etudes de la Commission Etudes et Recherches

12/10/15

La Commission Etudes et Recherches a engagé un programme de recherche visant à recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie. 

Deux études ont déjà aboutie, leurs synthèses sont maintenant disponibles : 

Signature d'un avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"

02/09/15

L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. La première version de cette grille doit entrer en vigueur avant le 1èr janvier 2016.

La Convention AERAS consolidée intègre les dispositions de cet avenant.

Note d'application du mécanisme d'écrêtement des surprimes médicales

15/02/13

Note technique issue des travaux de la Commission de médiation AERAS apportant des précisions sur la méthode de calcul de l'écrêtement des surprimes d'assurance prévu par la Convention AERAS.

Enquête sur le dispositif et le site AERAS

09/11/12

Un sondage est lancé, jusqu'à la fin janvier 2013, pour recueillir l'avis des internautes sur le dispositif et le site AERAS.

Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant :

Les demandes d'assurance de prêts et la convention AERAS en 2011

09/11/12

La FFSA et le GEMA ont édité un nouveau document d'information sur les demandes d'assurance de prêts et la convention AERAS en 2011. Au cours de l'année 2011, 3,7 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d'assurances. Parmi elles, 473 000 demandes, soit 12,6 % du total, présentaient un risque aggravé de santé. Passage en revue.

Prêts à taux zéro

02/01/12

La loi de finances pour 2012 et ses textes d'application (décret et arrêté du 30 décembre 2011) mettent en place de nouvelles conditions d'éligibilité pour le prêt aidé par l'État (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) et modifie certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement).

 

Vous trouverez sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) une fiche détaillée sur les nouvelles conditions d’éligibilité à ce dispositif.

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