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Communiqué de la Commission de Suivi

4 Février 2016 -Adoption de la Grille de référence pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli ». Les partenaires de la Convention AERAS au sein de la Commission de suivi et de propositions, représentants des professionnels de l’assurance et des établissements de crédit, des associations de malades et associations de consommateurs, de l’Institut National du Cancer et des pouvoirs publics, ont abouti à la fin de l’année 2015, comme ils s’y étaient engagés, à un accord sur une grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, par type d’affection. La grille fixe pour 6 types d’affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus), des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.
 
Jean-Michel Bélorgey, Président de la Commission de suivi et de propositions et Emmanuel Constans, Président de la Commission de médiation de la Convention AERAS soulignent que l’aboutissement de cette négociation est le fruit d’une concertation approfondie entre l’ensemble des parties prenantes, médicales, associatives et professionnelles au sein de la convention AERAS révisée en septembre 2015 à la suite de la mise en place d’un « droit à l’oubli ».
 
Cette grille devra être complétée dans les meilleurs délais par l’intégration d’autres affections concernées par le « droit à l’oubli », notamment dans le domaine des maladies chroniques. Il conviendra également de veiller à une bonne concordance de la convention AERAS révisée avec les dispositions figurant dans la loi de modernisation de notre système de santé publiée le 27 janvier 2016.
 
La Commission de suivi et de propositions, forte du succès collectif que constitue cet accord sur la grille de référence et de l’avancée sans précédent que cela représente pour de nombreux malades et anciens malades, va poursuivre activement ses travaux. L’appui de l’ensemble des partenaires concernés et le soutien des pouvoirs publics rendent la Commission confiante pour mener à bien sa mission dans l’intérêt de tous.
 

Les points-clés de la convention AERAS

Signature de la convention AERAS
Copyright : Ministère de l’économie et des finances Secrétariat général – Philippe Ricard

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Lire les questions réponses


Le site de la Convention AERAS

La conception de ce site est le résultat d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires. Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d'assurance.



Actualités

Publication de la loi Santé

 

Publication de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

JO du 27 janvier 2016- L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli".

Avenant à la Convention AERAS relatif au "droit à l'oubli"

L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au "droit à l'oubli". Elles sont destinées à faciliter l'accès des individus présentant un risque aggravé de santé à I'assurance emprunteur :

  • L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Cette disposition entre en vigueur le 2 septembre 2015,
  • La grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.

Revue de presse

Signature d'un protocole d'accord sur le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer

24/03/15

Le protocole du 24 mars élargit considérablement le champ de la convention AERAS et va faire du "droit à l’oubli" la règle pour les cancers guéris.

Le "droit à l’oubli" doit permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.

Vous trouverez une présentation des dispositions du protocole sur le site de l'Elysée.