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Questions d'emprunteurs

1) Puis-je faire un prêt sans assurance ?
2) Dans quels cas la convention AERAS s’applique-t-elle ?
3) La convention AERAS permet-elle dans tous les cas d’obtenir une assurance emprunteur ?
4) Existe-t-il une assurance « AERAS » ?
5) En quoi consistent les différents niveaux d’examen de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ?
6) La garantie proposée par l’assureur comportera-t-elle des exclusions ?
7) J’ai eu un cancer il y a plusieurs années, dans quelles conditions suis-je assurable?
8) Quelle est la durée de validité d’un devis d’assurance ?
9) Existe-t-il des assureurs spécialisés sur les risques aggravés de santé ?
10) Qui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ?
11) Y a-t-il des banques qui accordent plus facilement des prêts aux personnes présentant un risque aggravé de santé ?
12) L’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?
13) Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
14) Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
15) Je suis bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, puis-je avoir accès au crédit ?
16) Je suis bénéficiaire d’une rente invalidité (2ème catégorie sécurité sociale), puis-je avoir accès au crédit ?
17) Que faire en cas de refus d’assurance ?
18) Existe-t-il des recours si j’ai l’impression que je n’ai pas bénéficié du dispositif Aeras comme j’aurais dû ?
 

  

1) Puis-je faire un prêt sans assurance ?

L'assurance emprunteur est exigée par le prêteur en garantie d'un crédit immobilier ou professionnel. Cependant, lorsque l'assurance n'est pas possible parce que le futur emprunteur n'est pas assurable, le prêteur  va examiner la possibilité de mettre en place des garanties alternatives à l'assurance comme une hypothèque sur un autre bien immobilier, une caution, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valueurs mobilières, un contrat de prévoyance individuel.

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2) Dans quels cas la convention AERAS s’applique-t-elle ?

La convention AERAS est automatiquement appliquée dès lors que le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en termes de garanties et de tarif.

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3) La convention AERAS permet-elle dans tous les cas d’obtenir une assurance emprunteur ?

La Convention AERAS permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

Toutefois, elle n'a pas instauré un droit à l'assurance. L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la situation de santé de l'emprunteur, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt.

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4) Existe-t-il une assurance « AERAS » ?

Il n'existe pas d'assurance AERAS. AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

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5) En quoi consistent les différents niveaux d’examen de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ?

Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

- le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ;

- quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime;

- quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus difficiles y sont traités. A ce niveau d'assurance, seulement 20% des dossiers font l'objet d'une proposition d'assurance.

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6) La garantie proposée par l’assureur comportera-t-elle des exclusions ?

L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi.

 Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une limitation de la garantie, soit quelque fois les deux. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu'elle est accordée l'est sans exclusion de la pathologie déclarée.

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7) J’ai eu un cancer il y a plusieurs années, dans quelles conditions suis-je assurable?

Pour conduire son analyse de risque, l'assureur a besoin que la situation de santé du candidat à l'emprunt soit suffisamment stabilisée ou consolidée, dans la mesure où les différents cancers ne sont pas tous assurables dans les mêmes conditions, il est difficile de répondre à votre question.

Notre conseil est de demander plusieurs devis d'assurance, en amont de votre projet à financer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé. Cette mise en concurrence vous permettra de comparer les offres et de choisir l'assurance correspondant à vos besoins, en fonction des garanties proposées et du tarif.

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8) Quelle est la durée de validité d’un devis d’assurance ?

La durée de validité du devis est de 4 mois. il peut être utilisé pour le projet de financement définitif, sous réserve que le montant et la durée coïncident.

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9) Existe-t-il des assureurs spécialisés sur les risques aggravés de santé ?

Tous les assureurs appliquent la convention AERAS. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

D'où l'intérêt pour le candidat à l'emprunt de demander plusieurs propositions d'assurance, de se faire conseiller par les associations de malades et de recourir le cas échéant à des courtiers en assurance.

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10) Qui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé simplifié ne pose pas de difficulté de compréhension, vous pouvez le remplir seul.

En revanche, le questionnaire de santé détaillé par pathologie est compliqué et requiert l'assistance du médecin de votre choix, en général votre médecin traitant. D'ailleurs, sur ces  questionnaires est demandée la signature du médecin qui a aidé le candidat à l'emprunt à compléter le questionnaire.

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11) Y a-t-il des banques qui accordent plus facilement des prêts aux personnes présentant un risque aggravé de santé ?

La Convention AERAS a été signée par l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI), représentant tous les établissements de crédit.

Ainsi, tous les établissements sont en mesure de mettre en place le dispositif AERAS destiné à faciliter l'accès des personnes en risques aggravés de santé à l'emprunt et au crédit.

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12) L’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?

Vous avez reçu une propostion d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité. Vous pouvez élargir votre recherche d'assurance à d'autes assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Cependant, si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau d'assurance prévu par la convention AERAS, il vous sera difficile d'obtenir cette couverture. Cela étant, l'absence de couverture invalidité n'est pas toujours un obstacle pour l'obtention d'un prêt immobilier. Les établissements de crédit peuvent ne pas l'exiger lorsque la solvabilité du candidat à l'emprunt est estimée suffisante en l'absence de cette couverture.

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13) Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

L'article 10 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation impose aux établissements de crédit d'accepter les délégations d'assurance dès lors que les garanties présentées par le contrat individuel ont un niveau équivalent à celles proposées par le contrat groupe.

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14) Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?

Les établissements de crédit peuvent facturer des frais de délégations. Cependant, ces frais doivent rester modérés. Ils sont la contrepartie du temps passé pour l'analyse juridique des contrats individuels au regard des dispositions du contrat groupe de l'établissement de crédit prêteur.

Dans le cadre du suivi de l'application de la Convention AERAS, les établissements de crédit communiqueront à la Commission de suivi le montant des frais de délégation, ce qui permettra de promouvoir les bonnes pratiques.

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 15) Je suis bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, puis-je avoir accès au crédit ?

L'Allocation Adulte Handicapé ne peut pas être prise en compte par l'établissement de crédit dans le cadre d'une demande de crédit immobilier pour l'analyse de la solvabilité car il s'agit d'une prestation incessible.

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16) Je suis bénéficiaire d’une rente invalidité (2ème catégorie sécurité sociale), puis-je avoir accès au crédit ?

La rente d'invalidté est prise en compte par l'établissement de crédit pour l'analye de la solvabilité du candidat à l'emprunt. Cependant, les établissements de crédit appliquent ses propres règles de prise en compte.

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17) Que faire en cas de refus d’assurance ?

En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu. S'il est intervenu  au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s).

Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il lui faut envisager avec l'établissement de crédit la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance , comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

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18) Existe-t-il des recours si j’ai l’impression que je n’ai pas bénéficié du dispositif AERAS comme j’aurais dû ?

Si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié du dispositif prévu par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.

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