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Les textes de référence

L’accès au crédit représente un enjeu important de société. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui s’est poursuivie continument depuis a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS rénovée est l’aboutissement de ce long processus.


Les différentes étapes du processus sont rappelées ci-dessous.

  • Une première convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Cependant, ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.
  • Une deuxième convention, dite convention Belorgey,  a ainsi été négociée en 2001 et signée le 18 septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles étaient confrontées. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
  • Après plusieurs années d’application, les partenaires de la convention Belorgey considérant que des progrès étaient encore nécessaires ont négocié au printemps 2006 une nouvelle convention, dénommée AERAS , « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », qui a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007  relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apportée une consécration législative au dispositif conventionnel.
  • Trois ans plus tard, les signataires de la convention AERAS ont souhaité rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et améliorer son effectivité. Cette négociation qui s’est déroulée entre les mois de janvier et octobre 2010 a abouti à la convention actuelle dont la signature est intervenue le 1er février 2011 et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2011.
     

L'article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne au futur emprunteur le choix de son assurance. L'établissement de crédit prêteur ne peut pas refuser le contrat d'assurance apporté ("délégation d'assurance") par le futur emprunteur dès lors que ce contrat présente le même niveau de protection que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'établisemenet de crédit ne peut pas modifier les conditions de taux en contrepartie de son acceptation d'un contrat par délégation.

L'établissement de crédit doit motiver sa décision de refus d'une délégation d'assurance.