Templet
Vous êtes sur le site officiel de la convention AERAS : Les documents ...els » La loi n°2007-...007 » Loi n°2007-131...nté
 Imprimer  Recherche avancée
La convention AERAS et vous...

Loi n°2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Il s'agit de la loi du 31 janvier 2007 qui consacre au plan législatif les principes fixés dans la convention AERAs.
Dernière modification : 01/02/2007 10:27

Vous êtes sur le site officiel de la convention AERAS © Copyright MINEFE 2007
| Contact | Plan du site | Mentions légales |