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La loi n°2007-131 du 31 janvier 2007

Loi n°2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Texte du projet de loi adopté par le Parlement le 18 janvier 2007

Rapport de Marie-Thérèse Hermange devant la commission des affaires sociales du Sénat

Dossier législatif en ligne sur le site du Sénat

Présentation du projet de loi en conseil des ministres

Projet de loi déposé le 22 novembre à l'Assemblée nationale

Dossier législatif en ligne sur le site de l'Assemblée nationale

Rapport de Bernard Pousset devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

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