Question parlementaire 6260

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les surprimes d'assurance affectant les personnes dont l'état de santé antérieur constitue un obstacle à leur accession à la propriété. En effet, les personnes ayant des antécédents médicaux sont pénalisées lorsqu'elles souhaitent contracter un crédit immobilier afin d'acquérir un logement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.