Question parlementaire 13310

Monsieur Stéphane Demilly attire l'attention Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS, qui permet de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé, signée en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, celle-ci comporte de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convention de 2001, dite convention Belorgey. Toutefois, les associations de personnes malades et handicapées font état de certaines lenteurs et de nombreux freins dans la mise en oeuvre de cette convention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre la mise en oeuvre complète et immédiate de la convention AERAS.