Question parlementaire 27285

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application de la convention AERAS. Cette convention, destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, est entrée en vigueur il y a dix-huit mois, mais semble avoir encore beaucoup de difficultés à s'appliquer. En effet, les personnes concernées rencontrent d'importantes difficultés pour se voir accorder des prêts : manque d'information, non-respect de la confidentialité des données sur l'état de santé, surprimes... Une récente enquête précise, par ailleurs, que seules 4 % des agences bancaires ont remis la convention aux clients venus demander des renseignements pour un prêt. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une efficacité totale de ce dispositif.