Question parlementaire 16902

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le Gouvernement a tenté d'avancer sur cette question au début de l'année 2007. En effet, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé l'accès à l'assurance et au crédit. Or, on s'aperçoit qu'après un an d'application, cette convention n'est pas systématiquement appliquée par les compagnies d'assurances et les banques. Par ailleurs, cette convention est bien insuffisante dans le sens où elle n'oblige en rien les compagnies d'assurances à assurer les emprunteurs et où elle ne les empêche pas de proposer des surprimes abusives. Aussi, devant ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que les personnes qui présentent un risque aggravé de santé n'aient plus à subir ces surprimes et puissent s'assurer sans problème dans des conditions convenables.