Question parlementaire 11896

Monsieur Philippe Boennec attire l'attention de Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en 2006 entre les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, elle comporte de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convention de 2001, dite « convention Belorgey ». Les associations de personnes malades et handicapées font état de certaines lenteurs dans la mise en oeuvre de cette convention. Il lui demande des précisions sur cette mise en oeuvre et les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.