Question parlementaire 6692

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la lutte contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Lorsqu'elles empruntent en vue d'acquérir un logement ou de créer une entreprise, par exemple, ces personnes doivent s'acquitter de surprimes importantes. Aussi souhaite-t-il que le mécanisme de la convention AERAS, créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, soit renforcé par la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources publiques et privées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.