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Question parlementaire 25070M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) destinée à garantir l'accès au crédit des personnes présentant un "risque aggravé de santé", qui est applicable depuis janvier 2007. Il semble pourtant que des difficultés perdurent pour les personnes concernées pour se voir accorder des prêts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir une efficacité totale de ce dispositif.
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Dernière modification :
25/11/2008 11:51
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