Question parlementaire 25649

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les manquements de la convention AERAS, censée améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, en effet un an et demi après l'entrée en vigueur de cette convention la défaillance des banques est patente. La convention AERAS qui a succédé à la convention Belorgey reprend les trois niveaux d'examen de dossier mais à la différence de la convention Belorgey, AERAS institue une obligation de délai: les assureurs sont tenus de fournir une réponse écrite et motivée sous cinq semaines pour les trois niveaux. Il semblerait que depuis deux ans le nombre de dossiers acceptés ait un peu augmenté mais cela semble insuffisant au regard des différentes enquêtes qui ont été menées. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter une évaluation injuste du risque dans de très nombreux cas.