Question parlementaire 3873

Monsieur Denis Jacquat attire l'attention de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition exprimée par l'association AIDES 57 en matière de lutte contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, en particulier les personnes séropositives, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Afin de permettre de prendre en charge le montant des surprimes imposées à ces personnes candidates à l'emprunt, AIDES 57 préconise que le mécanisme de la convention AERAS créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé soit renforcé par la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources publiques et privées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.