Question parlementaire 8438

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la convention AERAS qui doit permettre de lutter contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Lorsqu'elles empruntent en vue d'acquérir un logement, ces personnes doivent s'acquitter de surprimes importantes. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé de renforcer le mécanisme de la convention AERAS, créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, par la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources publiques et privées. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.