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La convention AERAS et vous...

Question parlementaire 5307

M. Francis Saint-Léger demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités d'application de la convention AERAS du 6 juillet 2006, visant à permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un « risque aggravé de santé », sans faire l'objet de discriminations.
Dernière modification : 15/02/2008 16:39

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