Table ronde au Sénat 16 avril 2008
- Présidence de M. Nicolas About, président Accès des malades au crédit - Convention Aeras « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » - Table ronde La commission a tout d'abord organisé une table ronde à laquelle ont participé : M. Bernard Asselain, président de la commission des études et des recherches de la convention Aeras, M. Emmanuel Constans, président de la commission de médiation de la convention Aeras, M. Karim Felissi, conseiller de l'association des accidentés de la vie (Fnath), M. Marc Keller, médecin délégué aux affaires médicosociales et internationales, responsable de la ligne « Aidea » (accompagner pour emprunter) à la Ligue contre le cancer, M. Gérard Méneroud, directeur général adjoint de CNP Assurances, et Mme Agnès Canarelli, responsable technique à la direction des assurances de personnes à la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), M. Marc Morel, directeur, et Mme MarieAnnick Lambert, vice-présidente, du collectif interassociatif sur la santé (Ciss), Mme Françoise Palle-Guillabert, directrice, et M. Pierre Bocquet, chargé de mission, du département banque de détail et banque à distance de la fédération bancaire française (FBF), M. Vincent Pelletier, directeur général de l'association Aides, MM. Olivier Selmati, Anthony Requin et Mme Dominique Legay, membres de la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras. M. Nicolas About, président, a rappelé que la commission s'est engagée, il y a quinze mois, au moment du vote de la loi sur l'accès au crédit avec un risque aggravé de santé, à faire un point régulier sur son application. Mme Marie-Thérèse Hermange s'est félicitée de ce que l'ensemble des partenaires de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), institutionnels, professionnels de la banque et de l'assurance et associations représentant les malades et les consommateurs soient présents. La table ronde doit permettre de faire un bilan de la convention, un an après le vote de la loi, d'identifier les difficultés qui demeurent et d'analyser le travail réalisé par les trois commissions de suivi prévues par la convention. Mme Marie-Annick Lambert, vice-président du Ciss, a indiqué que la loi est en cours d'évaluation, puisqu'un rapport doit être remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet 2008. Les parties prenantes tentent actuellement d'établir des indicateurs de suivi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place, car ils doivent faire état de données les plus objectives possibles. Or, de nombreux éléments sont difficiles à quantifier. En termes de bilan général, la convention Aeras semble bien mieux connue que la convention précédente même si, dans le détail, le public ne mesure pas toujours bien la différence entre l'accès au crédit et à l'accès à l'assurance. Il y a encore beaucoup d'opacité dans la mise en place des référents et on observe d'ailleurs des fonctionnements assez différents d'un réseau à l'autre. La couverture du risque invalidité était en principe l'un des grands progrès de la convention Aeras mais on n'a pas encore beaucoup avancé sur cette question. Le mécanisme d'écrasement des surprimes et de mutualisation des risques très aggravés reste encore trop peu lisible ; des données plus claires seraient nécessaires sur ce sujet. De la même façon, sur la question des garanties alternatives, qui constituait aussi une avancée essentielle de la convention, on n'a pas assez progressé. Enfin, la commission des études et des recherches doit devenir le pivot de la mise en oeuvre de la nouvelle convention car c'est à partir de ses travaux qu'on pourra tirer une appréciation objective des risques et des pathologies. La commission de la médiation fonctionne très bien.

M. Gérard Méneroud, directeur général adjoint de CNP assurances, représentant la FFSA, a estimé qu'au cours des deux dernières années, les différents acteurs ont travaillé dans un dialogue aussi ouvert que possible, notamment les associations, les banques et les assurances. Tout n'est pas encore parfait mais des indicateurs devraient permettre, à partir de la mi-2008, de progresser dans l'évaluation de l'application de la convention. Celle-ci est d'ores et déjà mieux connue, à la fois dans les réseaux de distribution des banques et par les candidats au crédit. En 2007, les assureurs ont reçu plus de 4,3 millions de demandes d'assurance pour des prêts. Sur ce total, 10 % comportaient un risque aggravé de santé et dans 93 % de ces cas, une proposition personnalisée indemnisant le risque décès et/ou le risque invalidité a pu être faite par les sociétés d'assurance. Dans certains cas, la proposition ne donne pas lieu à surprime ; dans d'autres cas, elle comporte une surprime ou des exclusions de garanties. Au troisième niveau, c'est-à-dire pour les


risques très aggravés de santé, 7 279 demandes ont été transmises au « pool » mis en place à cet effet et un peu plus de 20 % des demandes ont donné lieu à une proposition d'assurance. Dans 85 % de ces dossiers, les surprimes proposées étaient inférieures à 100 %. Les dossiers présentant un risque très aggravé concernent, pour plus de la moitié, une affection cancéreuse et, sur cette part, la moitié donne lieu à une proposition sans surprime, un tiers avec surprime et le reste des dossiers ne permet pas de proposition, l'issue des traitements médicaux en cours étant inconnue. Ces bons résultats ne permettent pas de chiffrer « l'autocensure » des demandeurs de crédit, qui existe sans doute, ainsi que le font valoir les associations. En termes d'information, des dépliants ont été diffusés de façon très large dans le réseau bancaire et par les associations, des sites internet ont été mis au point par la plupart des différents partenaires à la convention. En outre, des contacts ont été établis entre les médecins conseils des assurances et les médecins experts des associations et des administrations, ce qui doit permettre une accélération des travaux de la commission scientifique. En effet, les affections et les thérapies évoluent et il faut approfondir la connaissance de ces questions. M. Olivier Selmati, membre de la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras et représentant du ministère de la santé, a rappelé que le ministère de la santé assure le secrétariat de la commission de suivi. L'Etat est pleinement partie prenante à la convention Aeras. Il avait l'obligation de faire connaître la convention ; cela a notamment été fait à travers la création d'un site dédié à la convention Aeras. Toutefois, il existe une marge entre « informer l'opinion » et « faire comprendre le détail des mécanismes de la convention ». L'Etat continue à s'inscrire dans la démarche actée en 2007, consistant à faire confiance au champ conventionnel, tout en estimant important de pousser les parties signataires au maximum de leurs engagements. A cet égard, l'évaluation qui doit être effectuée le 1er juillet 2008 devra répondre à deux questions : toutes les parties signataires ont-elles respecté leurs engagements ? L'accès au crédit a-t-il vraiment été amélioré ? En effet, le lien entre ces deux questions n'est pas automatique puisqu'elle n'impose pas, si la convention fixe une obligation de moyens en termes d'information, de motivation, de délai, d'obligation de résultat. De ce point de vue, l'évaluation n'est pas facile à réaliser, car l'établissement d'indicateurs objectifs suppose de connaître parfaitement l'état de santé des demandeurs et l'on ne dispose pas de statistiques exhaustives sur cette question. Enfin, il a insisté sur l'engagement personnel de Mme Roselyne Bachelot qui souhaite la bonne application de la convention, la levée des blocages recensés et le maintien d'un dialogue approfondi entre les différents partenaires.

Mme Françoise Palle-Guillabert, directrice du département banque de détail et banque à distance de la FBF, a indiqué que les travaux avaient été longs et difficiles mais qu'une liste d'indicateurs de suivi est désormais établie et a été validée par la dernière réunion de la commission de suivi. La difficulté à établir des statistiques provient notamment du caractère confidentiel des données médicales des clients que seuls les assureurs possèdent. La liste étant maintenant établie, il convient de la nourrir de chiffres. La profession bancaire est très attachée à ce que les données soient les plus objectives possibles car l'accès au crédit représente un enjeu important aussi bien pour les clients que pour l'image du réseau bancaire. Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que la convention permet seulement d'assurer un meilleur équilibre pour les personnes présentant un risque de santé. Il est en effet de la responsabilité du banquier de refuser, s'il y a lieu, certains dossiers après analyse approfondie de la solvabilité du client, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La convention Aeras a donc pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit mais pas d'accorder un droit au crédit. L'information est le grand enjeu de la convention et des progrès très significatifs ont été enregistrés dans ce domaine. Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a souhaité obtenir des précisions sur le « pool des risques très aggravés » et sur le rôle et les activités de la commission de médiation. M. Gérard Méneroud a indiqué que, pour chaque demande d'assurance, un questionnaire de santé est établi. Dans 90 % des cas, une formule standard d'assurance peut être proposée. Dans les autres cas, un risque aggravé de santé est identifié et il y a obligation d'effectuer un examen personnalisé de la situation du candidat à l'emprunt par l'assureur. Parmi ces cas, 7 % ont un risque très aggravé et l'assureur ne peut pas fournir seul la solution. Il transmet donc le dossier à un « pool » qui comprend les assureurs et les réassureurs ; la tarification est alors faite non par les assureurs mais par le réassureur. Cette tarification s'impose à l'assureur qui assume 50 % des risques, 50 % étant pris en charge par le pool.


M. Emmanuel Constans, président de la commission de médiation de la convention Aeras, a souligné le progrès que constitue l'existence même de cette commission, devenue pleinement autonome grâce à la convention Aeras. Depuis sa création en février 2007, elle s'est réunie tous les deux mois avec un suivi permanent exercé par son secrétariat, placé auprès de l'autorité de régulation des assurances. Elle comporte, à égalité, des membres des professions de la banque et des assurances et des représentants des associations de consommateurs et de malades. Elle est donc à la fois représentative et indépendante. Elle n'est pas une instance d'appel, par exemple sur des exclusions d'assurance ou du niveau des surprimes, mais elle doit veiller à ce que la convention soit bien appliquée dans chaque dossier et favoriser le règlement amiable des difficultés, par exemple en facilitant le dialogue entre le médecin du candidat à l'emprunt et le médecin conseil des assurances. Enfin, elle constitue un observatoire très utile de suivi en temps réel des difficultés survenant dans l'application de la convention. En 2007, 1 717 saisines de la commission de médiation ont été enregistrées soit en moyenne 150 par mois, ce qui est infiniment plus que les quelques dizaines de réclamations enregistrées chaque année dans la précédente convention. Ces résultats proviennent d'une meilleure communication sur l'existence même de la commission de médiation. Cet effort a entraîné un certain nombre de demandes irrecevables mais cette tendance pourra être corrigée par la rectification de certains formulaires et une meilleure explication du champ de compétences réel de la commission. En 2007, 308 saisines ont été jugées recevables dont 200 ont nécessité une information détaillée et 108 une médiation approfondie. Sur ces derniers cas, 60 % ont pu être satisfaits totalement ou partiellement. M. Bernard Asselain, président de la commission des études et des recherches de la convention Aeras, a indiqué que cette commission a pour objet de recueillir les données disponibles afin de déterminer les risques et les surprimes en matière de décès et d'invalidité. Or, ces données sont rares, en particulier sur le risque invalidité, pour lequel seuls les assureurs disposent d'éléments d'information. Les données disponibles concernent essentiellement quelques pathologies, comme les affections cancéreuses qui représentent 50 % des demandes au titre de la convention Aeras. En revanche, il y a peu d'informations pour les pathologies chroniques, comme le diabète ou l'obésité, ainsi que pour les accidents cardiovasculaires pour lesquels il n'existe pas de registre. La commission s'est réunie à neuf reprises depuis le mois de mars 2007. Elle a constitué deux groupes de travail, l'un sur la mortalité, l'autre sur l'invalidité. En matière de mortalité, la commission s'appuie sur une expertise collective de l'Inserm qui a effectué un travail très approfondi pour évaluer les risques, notamment à partir des registres tenus depuis trente ans en France. La méthodologie suivie par la commission a pour objet de définir des indicateurs en rapprochant les chiffres des assureurs avec ceux des épidémiologistes. Pour le VIH, beaucoup de données sont disponibles, mais les évolutions thérapeutiques récentes entraînent une véritable transformation des pronostics vitaux. La difficulté est donc d'extrapoler sur le long terme ces évolutions ; cela signifie que la nécessaire modélisation de ces données comporte de réelles incertitudes. Pour le diabète, il y a encore plus de difficultés et d'incertitudes en raison de la variété des types de cette maladie et des nombreuses évolutions thérapeutiques. Néanmoins, pour cette pathologie comme pour d'autres, un recensement sera établi. Une deuxième difficulté rencontrée par la commission réside dans le niveau de détail dans lequel il faut aller pour le recueil des données. Par exemple, pour un cancer du sein, faut-il aller jusqu'à analyser les récepteurs hormonaux ? En effet, si l'on retient un détail individuel trop fin, il n'est pas possible d'établir des statistiques et donc d'évaluer les risques globalement. Cela est différent de la procédure appliquée par les assureurs qui analysent souvent le détail des données médicales. M. Nicolas About, président, a jugé humainement inacceptable d'aller trop loin dans le questionnaire médical. M. Marc Morel, directeur du Ciss, a insisté sur l'importance du point soulevé par le professeur Asselain. En effet, l'arrivée des trithérapies pour soigner le VIH a radicalement transformé la morbidité. Or, on n'a pas observé parallèlement de remise à niveau des primes. Actuellement, on constate, pour cette pathologie, une grande hétérogénéité entre les professionnels, certains appliquant peu de surprimes, d'autres de fortes surprimes, d'autres, enfin, rejetant toute proposition d'assurance. Il est impératif que la commission scientifique puisse dégager des lignes de force afin d'exclure un diagnostic individuel dans les propositions d'assurance. Mme Marie-Thérèse Hermange a évoqué les progrès médicaux récemment enregistrés en matière de traitement du cancer du colon. Elle a souhaité savoir si la commission des recherches pouvait informer en


temps réel les professionnels de la banque et de l'assurance sur ce type d'avancée afin qu'ils en tiennent compte dans leurs propositions commerciales. M. Bernard Asselain a rappelé que, dans le cas du cancer du testicule, la chimiothérapie a permis de transformer le pronostic, ce qui autorise aujourd'hui la suppression des surprimes pour les personnes atteintes de cette maladie. Néanmoins, il a fallu un certain temps avant que ces données soient intégrées par tous. M. Gérard Méneroud a rappelé que l'analyse des situations médicales est faite par les médecins conseils des assureurs qui suivent naturellement les évolutions thérapeutiques générales. Cela étant, l'arrivée d'une nouvelle thérapie ne peut être prise en compte qu'après un certain délai, lorsqu'une certitude sur son efficacité peut être établie. Ainsi, aujourd'hui, les trithérapies sont prises en compte par les assureurs. En tout état de cause, le dialogue avec la commission scientifique et les associations est très important pour bien peser la réalité des avancées médicales. M. Marc Keller, responsable de la ligne « Aidea » à la Ligue contre le cancer, a constaté que de plus en plus de données sont disponibles sur le cancer mais en même temps de moins en moins de dossiers sont acceptés par les assureurs au niveau 3. Or, il existe des études précises sur la survie à cinq ans ou à dix ans des personnes atteintes de ces affections qui sont communiquées aux médecins conseils des assurances. Le problème est donc celui de la réactivité des assureurs et de l'absence d'une analyse du risque aggravé dans sa globalité. Mme Marie-Annick Lambert a rappelé l'expérience faite il y a quelques années de soumettre le même dossier type à différents acteurs du marché, ce qui a permis de vérifier l'existence d'appréciations extrêmement hétérogènes d'un même risque. Cela montre la nécessité de disposer d'informations fiables, établies en toute transparence par la commission des recherches. Même si on ne peut éviter un décalage dans le temps, il est essentiel de faire diminuer l'hétérogénéité dans le traitement des dossiers. M. Bernard Asselain a jugé impératif qu'un degré de mutualisation suffisant soit défini. Il faut qu'un cadre avec des données communes, transparent et clair pour tous, soit déterminé d'un commun accord entre les parties. M. Gérard Méneroud a fait valoir qu'il est légitime de constater des différences entre les assureurs, notamment du fait de leur taille et de leur plus ou moins grande facilité à prendre des risques. M. Alain Gournac a estimé que le bilan d'application de la convention n'est pas mauvais, mais il s'est interrogé sur ses perspectives d'évolution. Il a souhaité savoir si une nouvelle intervention du législateur apparaît nécessaire. M. Guy Fischer a rappelé les questions savoir si le simple engagement verbal des le code de la consommation des règles de les assureurs dans le cas de fraude pouvaie posées par le groupe CRC lors du débat sur la loi. Il a voulu partenaires conventionnels est suffisant, si une inscription dans la convention Aeras serait utile et si les primes conservées par nt être affectées au paiement des surprimes.

M. Michel Esneu a demandé si des données existent sur l'affection fréquente que constituent les accidents cardiovasculaires. M. Alain Milon a émis l'idée que la volonté de tout mutualiser pourrait risquer de limiter la concurrence entre les établissements financiers. Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir quel est le délai de réactivité des assureurs. Une réponse positive à un projet de crédit constitue en outre souvent un élément susceptible de favoriser la guérison du malade. M. Bernard Asselain a rappelé qu'il n'existe pas de registre des pathologies cardiovasculaires ; on dispose simplement d'études de cohortes qui fourniront bientôt des données à dix ou quinze ans. M. Gérard Méneroud a souligné le besoin de recul des assureurs, ce qui explique un certain délai de réactivité. La convention Aeras permet néanmoins un dialogue plus intense avec les parties concernées et


donc une amélioration de la réactivité. Il a ensuite fait valoir qu'un rejet d'assurance est une activité en moins pour les assureurs. Si l'assurance est le moyen de sécuriser les emprunts, il faut souligner que des garanties alternatives existent et que la profession bancaire s'est investie sur le sujet. Il a enfin indiqué que, conformément aux dispositions de la convention Aeras, les deux professions ont pris en charge l'écrêtement des surprimes au-delà d'un certain niveau pour les personnes les plus modestes. Mme Françoise Palle-Guillabert a rappelé que la principale difficulté rencontrée concerne les crédits immobiliers. Ceux-ci engagent en effet les parties pour des durées souvent très longues, de vingt ou trente ans, qui nécessitent une analyse de solvabilité rigoureuse. Si le banquier constate la présence d'une prime d'assurance élevée, il peut supposer qu'elle résulte d'un risque aggravé de santé mais ce n'est pas toujours la seule raison de l'existence d'une surprime. Son souci principal est de ne pas engager un client dans un dossier immobilier impossible à respecter ou sur la voie du surendettement. La convention Aeras a prévu un système de garanties alternatives, comme un bien immobilier, une caution, un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de valeurs mobilières ; celles-ci peuvent donc être utilisées. Quelques établissements aussi accordent des prêts sans assurance. La profession bancaire est très attachée au processus conventionnel, car il paraît mieux adapté à un sujet évolutif et comporte plus de souplesse. Le mécanisme de la convention Aeras est d'ailleurs unique en Europe. Mme Marie-Annick Lambert a rappelé que les associations avaient été favorables à un cadre législatif plus serré de même qu'à une inscription des principes de la convention dans le code de la consommation. Cependant, la loi ne peut pas tout faire, en particulier faire avancer les travaux de la commission scientifique. M. Marc Morel a estimé que l'idée de faire jouer la concurrence est une vision plus théorique que réelle. Il est en tout cas inacceptable socialement qu'un risque soit accepté dans un cas et repoussé dans un autre. M. Marc Keller a indiqué que la Ligue contre le cancer a mis en place un service dédié à l'assurabilité, gratuit et tenu par des professionnels, notamment des cancérologues et des avocats bénévoles. Cette ligne a reçu plus de 4 500 appels. Des enquêtes ont été réalisées sur ces appels et mises à disposition de la commission de suivi. Par ailleurs, des études de survie et de mortalité ont été financées par la Ligue. Les engagements des associations, au titre de la convention Aeras, ont été honorés. L'accompagnement humain et juridique des associations est une démarche jugée très positivement par les candidats à l'emprunt. M. Karim Felissi, conseiller de la Fnath, a regretté qu'une seule partie du sujet soit évoquée. En effet, une des avancées majeures de la convention Aeras tient à la prise en compte de l'invalidité. Malheureusement, cela ne fonctionne pas bien, ce qui tend à faire apparaître les limites du dispositif conventionnel actuel. M. Bernard Asselain a estimé que le problème de l'invalidité est plus difficile à régler que celui de la mortalité. Il n'y a pas de définition claire et normée de l'invalidité ; la sécurité sociale et les assureurs ont chacun de leur côté une grille d'analyse ; les données sont peu nombreuses et confidentielles. Quelques chiffres ont été fournis à la commission par la caisse nationale d'assurance maladie, notamment sur les entrées en invalidité et les affections de longue durée, mais l'essentiel se trouve chez les assureurs. La commission des recherches a le projet de lancer un appel d'offres pour faire travailler les épidémiologistes sur la question de l'invalidité grâce à la mise en parallèle des données de l'assurance maladie et des assureurs et en utilisant les deux grandes cohortes du personnel EDF-GDF et des femmes de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). M. Gérard Méneroud a rappelé que des engagements ont été pris pour assurer l'invalidité et que des réponses ont été apportées au niveau 2. Pour progresser, les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique. Il est en effet nécessaire de disposer d'un travail d'épidémiologie en la matière. Par ailleurs, il faut rappeler que les propositions d'assurance sont valables quatre mois, ce qui permet un éventuel recours des personnes concernées vers d'autres solutions. Mme Françoise Palle-Guillabert a souligné que les sept grands réseaux bancaires français sont en concurrence très forte. Les statistiques montrent que pour chaque prêt immobilier, ce sont au moins trois établissements bancaires qui sont contactés. Il existe également quelques éléments de « niche » puisque certains établissements et assureurs sont spécialisés sur des produits ou des publics particuliers.


M. Marc Morel a estimé que le mécanisme des garanties alternatives ne fonctionne pas, sauf dans les quelques rares cas de gros patrimoine. Dans les faits, il n'y a pas de prêt sans assurance, ce qui entraîne le maintien d'un certain nombre de fausses déclarations de la part d'emprunteurs qui savent que les surprimes qui sont susceptibles de leur être imposées seront élevées. Il a insisté sur la nécessité pour les assureurs de publier et de transmettre leurs données afin que des progrès soient faits en matière d'invalidité. M. Pierre Bernard-Reymond a souhaité savoir quel est le pourcentage du chiffre d'affaires des banquiers et des assureurs représentés par les mécanismes de la convention Aeras. Cette activité est-elle perçue par les entreprises de ces secteurs comme une activité commerciale ou bien comme une démarche citoyenne ? M. Karim Felissi a fait observer que, d'un côté la commission scientifique a estimé nécessaire d'avoir accès aux données des assurances, et que de l'autre côté, le représentant de la FFSA a indiqué que les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique. M. Gérard Méneroud a indiqué que le chiffre d'affaires de l'assurance emprunteur est de 5 milliards d'euros sur un total de 150 milliards pour l'assurance des personnes. L'assurance pour un risque aggravé de santé représente 12 % des 5 milliards d'euros, soit 600 millions, ce qui n'est pas négligeable. M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur la réalité du risque pris par les assureurs et sur l'impact de ce risque sur leurs résultats. Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir si la décision des banques se fonde uniquement sur le critère de la solvabilité présente et future des clients. M. Gérard Méneroud a indiqué que les assureurs ont encore un recul très faible sur l'assurance des risques très aggravés mais, a priori, les versements des assureurs seraient supérieurs aux primes perçues auprès des clients. Sur les risques aggravés, on estime que le rapport entre le coût du sinistre et le montant des primes est de 70 % environ. Mme Françoise Palle-Guillabert a insisté sur le fait qu'on ne peut pas identifier, au sein du portefeuille de clientèle des banques, les personnes ayant un risque aggravé de santé. Il serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de la Cnil de pouvoir tenir ce type de fichiers. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a mis en exergue le devoir d'alerte du banquier sur le pouvoir de remboursement du client. Les tribunaux sont très stricts sur l'analyse de la solvabilité. On constate d'ailleurs un taux de sinistralité sur les crédits immobiliers assez faible en France, de 2 % environ, soit un taux bien inférieur à celui observé dans d'autres pays européens ou outre-atlantique. La conception de la convention Aeras va bien au-delà du principe de l'entreprise citoyenne. Il s'agit en effet de répondre, dans les meilleures conditions possibles, à une demande forte des clients. M. Nicolas About, président, a conclu en indiquant que l'exercice serait renouvelé afin de suivre l'état d'avancement de ce sujet délicat.