CONVENTION AERAS COMMISSION DE MEDIATION

RAPPORT D'ACTIVITE

2007


2

SOMMAIRE
I TRODUCTIO .......................................................................... PREMIERE PARTIE : Bilan chiffré des médiations
I Les demandes de médiation

p3

1) Evolution du nombre de demandes de médiation ................................. 2) Provenance et nature des demandes.............................................. 3) Les demandes irrecevables........................................................... 4) Les demandes recevables............... ............................................ 5) Les délais de traitement des demandes...........................................

p5 p6 p8 p 10 p 11

II

Les médiations 1) Déroulement des médiations........................................................ 2) Résultat des médiations.............................................................. p 11 p 13

SECO DE PARTIE : Travaux de la Commission de Médiation

1) Réduction du nombre des demandes de médiation irrecevables............ 2) Encadrement des procédures d'ajournement de demandes d'assurance. 3) Application du dispositif d'écrêtement des surprimes......................... 4) Contribution aux travaux de la Commission de suivi.........................

p 15 p 16 p 17 p 18

A

EXES.....................................................................................

p 19


3

I TRODUCTIO
Succédant à la convention Belorgey, la convention AERAS est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et ses principes ont été consacrés par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations représentant les personnes malades ou handicapées et des associations de consommateurs, la nouvelle convention a pour objectif d'élargir, dans les meilleures conditions, l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Trois instances ont été prévues pour assurer le suivi de la convention AERAS : la Commission de suivi et de propositions, la Commission des études et recherches et la Commission de médiation dont l'activité en 2007 fait l'objet du présent rapport. La Commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l'emprunt et à l'assurance dans le cadre du fonctionnement de cette convention. Elle traite directement des réclamations dont elle est saisie avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance afin de favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers de médiation, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le médecin traitant du candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur, dans le respect des règles déontologiques. Composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants désignés en son sein par la Commission de suivi et de propositions, à parité entre les professionnels et les associations, la Commission de médiation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'économie et de la santé (voir composition en annexe I). Dès sa première année de fonctionnement, la Commission de médiation qui s'est réunie à six reprises, a contribué activement à la mise en oeuvre de la convention AERAS. La Commission a reçu et traité plus de 1700 demandes de médiation. Elle a engagé différentes actions pour faire diminuer le nombre des demandes irrecevables reçues (1409 en 2007) mais dont le contenu contribue au rôle d'observatoire de la Commission de médiation. Elle a mis en place un tableau de bord mensuel de suivi des demandes de médiation et du résultat des médiations. Ainsi, les 245 médiations recevables traitées en 2007, ont soit donné lieu à une lettre d'information détaillée non suivie d'une réponse des intéressés (137 dossiers), soit abouti à donner satisfaction en tout ou en partie aux clients concernés des banques ou des assurances dans 60 % des cas (108 dossiers). La Commission de médiation dispose d'un secrétariat dont le fonctionnement est assuré par l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) qui a accepté de mettre à sa disposition les personnels, les moyens matériels et les locaux nécessaires à ses réunions. Je tiens à remercier le Président et le Secrétaire général de l'ACAM pour cette aide précieuse.

Emmanuel CO STA S Président de la Commission de médiation de la convention AERAS


PREMIERE PARTIE BILA CHIFFRE DES MEDIATIO S


5 I) LES DEMA DES DE MEDIATIO :

1) Evolution du nombre de demandes de médiation : La Commission de médiation a reçu au total 1717 réclamations au cours de l'année 2007. Le graphique ci-dessous retrace l'évolution du nombre des réclamations mois par m oi s . Le petit nombre de réclamations enregistrées au départ (janvier et février) a rapidement augmenté pour atteindre 142 au mois de mars, 197 au mois de juin, puis 208 au mois de septembre. La diminution du nombre des demandes de médiation constatée depuis le mois de septembre 2007 est vraisemblablement consécutive pour l'essentiel aux efforts de la Commission pour réduire le nombre des courriers qui lui sont adressés par erreur (voir 2ème partie).

Graphique 1 : Evolution des demandes de médiation sur l'année 2007

250

200

150

100

50

0 Demandes reçues janv-07 févr-07 mars-07 avr-07 mai-07 juin-07 juil-07 août-07 sept-07 oct-07 nov-07 déc-07 Recevables Irrecevables


6 Sur les 1717 réclamations reçues au cours de l'année 2007, 1409 se sont révélées être irrecevables, c'est-à-dire ne relevant pas de la compétence de la Commission, soit 82 % et 308 autres, soit 18 %, ont été considérées comme recevables.
Graphique 2 : D emandes de médiation reçues en 2007

18 %
IRRECEVA BLE S

82 %

RE CEV ABLE S

2) Provenance et nature des demandes de médiation :
Graphique 3 : Répartition gé ographique des de mande s de mé diation reç ue s e n 2007

o rd Pa s de Calais 94 H a ut e Pica rd ie or ma ndie 53 56 Ba sse Lo rraine Ile or ma ndie de Fra nce Cha mpa g ne 3 5 39 Ardennes 40 0 32 Pay s de la Lo ire 1 17 Cent re 90 Fra nc he C o mt é 12

B r e t a g ne 84

Alsa ce 23

Bo urg og ne 32

Po itou C ha rentes 81

Limo usin 15 A u v er g n e 32

Rhô ne A lpes 1 69

Aquita ine 90 Mid i Py rénées 66 La ng uedo c Ro ussillo n 60 D OM 1 5 TOM 1 M O ACO 1 Pro v ence Alpes Cô te d'A zur 91

Co r se 8


7 Sur les 1717 réclamations reçues en 2007, 1696 permettent d'identifier l'origine géographique des demandeurs. Toutes les régions sont représentées à des degrés différents. La région Ile-de-France représente à elle seule 23 % du nombre des demandes de médiation reçues. Viennent ensuite en ordre décroissant du nombre de demandes de médiation, les régions RhôneAlpes (10 %), Pays de Loire (7 %) et Nord-Pas-de-Calais (5,5 %). Les régions Aquitaine, Centre et Provence-Alpes-Côte d'Azur totalisent ensuite le même nombre de réclamations (90, soit un peu plus de 5% du total). Ces sept régions représentent ainsi plus de 60 % de l'activité de la Commission de médiation.

-

Age des candidats à l'emprunt :

Sur les 1717 réclamations reçues en 2007, 824 comportent une indication de l'âge du candidat à l'emprunt (toutes catégories d'emprunt confondues).

Graphique 4 : Age des candidats à l'emprunt
231 24 3 195

250 200 Nom bre de réclam ants 150 100 50 0
1 11 97

46

77 an s

an s

an s

an s

an s

an s 37 à < à

77

67

47

57

à

à

>

à

à

à

28

48

68

A ge des récl am ants

Il apparaît ainsi qu'une majorité des demandeurs de médiation (59 %) ont moins de 48 ans.

-

Les prêts :

Sur les 1717 demandes de médiation reçues au cours de l'année 2007, un peu plus de 1000 comportent des informations suffisantes pour identifier la nature du prêt qui, dans près de 94 % des cas, s'avère être un prêt immobilier.

28

38

27

an s


8 Pour les 968 dossiers de prêt immobilier identifiés, 557 contiennent des indications relatives au montant du prêt et 428 des indications quant à sa durée.
Graphique 5 : Prêts immobiliers : montants
Plus de 300 000 De 250 000 à 300 000 De 200 000 à 250 000 De 150 000 à 200 000 De 100 000 à 150 000 De 50 000 à 100 000 Moins de 50 000

65 23 53 102 134 111 69 0 50 100 150
Nombre de demandes de médiation

Plus de la moitié des prêts dont le montant est connu (56 %) sont inférieurs à 150 000 , 32 % des prêts portent sur des montants compris entre 150 000 et 300 000 et 12 % sur des montants supérieurs à 300 000 .
Graphique 6 : Prêts immobiliers : Durée
Durée (en années) 36 et plus 31 à 35 26 à 30 21 à 25 16 à 20 11 à 15 6 à 10 0à5

3 21 46 96 84 96 54 28 0 20 40 60 80 100
Nombre de demandes de médiation

Près des deux tiers des prêts (64 %) ont une durée comprise entre 11 et 25 ans. Les autres prêts se répartissent pour moitié environ entre prêts d'une durée de dix ans au plus et prêts de plus de 25 ans.

3) Les demandes irrecevables : 1409 demandes de médiation irrecevables ont été reçues en 2007. Chaque demande de médiation reçue par la Commission de médiation fait l'objet d'un examen au regard de sa recevabilité. Les demandes considérées comme irrecevables sont réorientées en fonction de la nature de l'irrecevabilité.


9 Les causes d'irrecevabilité se répartissent essentiellement en 3 catégories : - Un nombre important d médiation alors qu'ils sont l'assurance : 451 lettres en de demandes irrecevables concernés (voir chapitre 2). e courriers sont adressés par erreur à la Commission de destinés notamment à la banque ou au service médical de 2007, soit 32 % des demandes irrecevables ; cette catégorie a donné lieu à des interventions auprès des organismes

- La majorité des demandes irrecevables porte sur la contestation du niveau de la surprime (304 cas, soit 22 % des demandes irrecevables), la contestation d'exclusions ou de limitations de garanties (287 cas, soit 20 % du total) ou la contestation à la fois du niveau de la surprime et des exclusions ou limitations de garanties (225 cas, soit 16 % du total). Dans ces cas d'irrecevabilité présumée, le secrétariat de la Commission de médiation adresse au demandeur une lettre (voir modèle en annexe 3) rappelant le champ de compétence de la Commission de médiation et suggérant à l'intéressé, s'il ne l'a pas déjà fait, de demander les raisons médicales des limitations ou exclusions de garanties d'assurance qu'il conteste et, le cas échéant, d'engager directement, ou par l'intermédiaire de son médecin, un dialogue avec le médecin conseil de l'assurance. Cette lettre indique à l'intéressé qui conteste le niveau de la surprime qu'il peut demander des propositions à d'autres entreprises d'assurance. Enfin, elle signale au demandeur que s'il estime que sa réclamation ressort de la compétence de la Commission de médiation, il peut la saisir à nouveau en précisant sa demande. - Les autres causes d'irrecevabilité portent sur des cas moins nombreux : refus d'assurance au 3ème niveau (4 %), prêts déjà conclus (2 %), divers (4 %).

Graphique 7 : Nature des demandes de médiation irrecevables

refus de niveau 3

divers

demandes des raisons médicales des décisions d'assurance

Contestations présumées irrecevables de surprimes

erreurs de destinataires des courriers

Contestations présumées irrecevables d'exclusions et de limitations de garanties

Contestations présumées irrecevables de surprimes et d'exclusions


10 3) Les demandes recevables : 308 demandes de médiation recevables ont été reçues en 2007.

Graphique 8 : Nature des demandes de médiation recevables

Ref us d'assurance à un niv eau d'examen indéterminé

Divers Déf aut d'inf ormation Secret médical ou confidentialité Ref us des garanties alternatives Délais de traitement Ref us d'assurance au niv eau 2 Contestations de surprimes et d'exclusions

Délégation d'assurance* Ref us d'assurance au niv eau 1 Demandes d'explications sur exclusion

Demandes de garantie invalidité par la banque

Ecrêtement des surprimes Non obtention des raisons médicales

Ajournements av ec garantie décès accidentel

* assurance hors celle proposée par la banque

Sur les 308 demandes de médiation recevables, 168, soit 54,5 %, concernent des refus d'assurance aux différents niveaux d'examen prévus par la convention AERAS, soit que le candidat à l'emprunt a saisi la Commission de médiation sans attendre que la procédure soit arrivée à son terme, soit qu'il ne fournit aucune précision sur le niveau d'examen de sa demande d'assurance. Les 45,50 % restants concernent des réclamations relatives aux autres dispositions de la convention, avec une prééminence des réclamations concernant la non obtention des raisons médicales, notamment dans les cas où la délégation de gestion de l'assurance constitue un facteur d'allongement des délais de réponse. 7 réclamations portant contestation d'exclusions ou de surprimes ont été considérées exceptionnellement comme recevables en raison d'une suspicion d'erreur. 10 autres réclamations relatives à des exclusions de garanties appelaient des précisions sur l'étendue des garanties proposées et ont donc justifié une intervention auprès de l'assureur.


11 4) Les délais de traitement des demandes : Compte tenu de sa mise en place progressive au cours de l'année 2007, le secrétariat de la Commission de médiation ne dispose pas de données suffisamment détaillées sur les délais de traitement des demandes de médiation reçues en 2007. Toutefois, à la fin de l'année 2007 et au début de 2008, la situation pouvait être résumée de la façon suivante : - les demandes irrecevables donnaient lieu à une réponse dans un délai moyen de 7 jours après leur réception au secrétariat de la Commission de médiation ; - les demandes recevables faisaient l'objet d'une réponse dans un délai comp entre 15 jours et 6 semaines selon notamment les délais dans lesquels la Commission médiation obtient des réponses de la part des organismes qu'elle saisit pour l'instructi de la médiation. La Commission observe à cet égard des progrès importants réalisés un an même si la situation varie selon les organismes et n'est pas encore satisfaisante. ris de on en

II) LES MEDIATIO S :

Sur les 308 dossiers recevables reçus en 2007, 245 médiations ont été clôturées avant le 31 décembre 2007. 1) Déroulement des médiations : Une fois la demande de médiation considérée comme recevable, elle est instruite par le secrétariat de la Commission de médiation sous l'autorité du président de la C om m i s s i on. Cette instruction donne lieu à des échanges, notamment téléphoniques, du secrétariat tant avec les demandeurs qu'avec les établissements bancaires et d'assurance concernés. Lorsque les délais le permettent ou quand la position de l'organisme doit être clarifiée, les échanges ont lieu par courrier. L'objectif est, dans tous les cas, de compléter et d'analyser chaque dossier aussi rapidement que possible afin que l'instruction soit achevée dans les meilleurs délais compatibles avec le projet d'emprunt des demandeurs. Les représentants des banques et des assurances au sein de la Commission de médiation apportent à cet égard un appui très efficace à la Commission, notamment en cas de retard dans les réponses demandées aux établissements concernés par certains dossiers. Un nombre important de réclamations recevables parviennent à la Commission de médiation dépourvues des précisions et documents indispensables à leur analyse et donc, le cas échéant, à une intervention auprès des établissements concernés. Il s'agit pour la plupart de réclamations relatives à des refus d'assurance.


12 Dans une majorité de cas (137 dossiers sur 245, soit 56 par une lettre d'information détaillée adressée au demandeur en lui expliquant sa situation au regard des dispositions de notamment des trois niveaux d'examen de la demande d'assu le demandeur peut communiquer à la Commission de supplémentaires s'il considère que les dispositions de la respectées et souhaite que la médiation soit poursuivie. %), la médiation s'achève pour répondre à sa requête la convention AERAS, et rance. La lettre précise que médiation des éléments convention n'ont pas été

Dans la plupart des cas, les intéressés ne se manifestent plus, ce qui laisse supposer que la procédure suivie par les établissements concernés était bien conforme aux dispositions de la convention. Dans les autres cas, au nombre de 108, soit 35 % des médiations, la médiation conduit à des interventions notamment écrites auprès des différents organismes concernés et auprès des demandeurs. Ces interventions se sont réparties en 2007 de la façon suivante : in in in ou tervention tervention tervention interventi s s s o au au au ns pr pr pr di ès de ès de ès de verse l l l s a banque : 33 'assureur : 48 a banque et de l'assureur : 9 (intéressés, intermédiaires, organismes de caution...) : 18

Graphique 9 : Interventions de la Commission en 2007
Intervention auprès de la banque et de l'assureur

Autres

Intervention auprès de l'assureur

Lettre détaillée d'information aux intéressés

Intervention auprès de la banque

L'instruction des médiations s'achève par la consultation du Président de la Commission ou la consultation de la Commission de médiation elle-même dans les cas les plus délicats, avant l'envoi d'une lettre de clôture de la médiation signée par le Président de la Commission et faisant part au demandeur du résultat de la médiation. Parallèlement, les établissements concernés, qui ont pu faire valoir leurs arguments, ont été associés au déroulement de la médiation et ont souvent proposé une solution au litige, sont également informés du résultat de la médiation.


13 2) Résultat des médiations : - Taux de satisfaction des demandeurs : Dans le cas des 108 médiations ayant donné lieu à un résultat autre qu'une lettre d'information détaillée, satisfaction a été donnée en tout ou partie aux demandeurs dans 60 % des cas (65 dossiers). En revanche, 32 médiations, soit 30 % du total, ont abouti à la conclusion que les dispositions de la convention avaient été respectées et que la Commission de médiation partageait la position prise par les organismes bancaires et d'assurance. Les 10 % restant correspondent à des situations diverses conduisant à l'interruption de la médiation.

Graphique 10 : résultat des médiations pour les demandeurs (108 médiations approfondies en 2007)

divers 10%

résultat non favorable 30%

résultat favorable 60%

Les résultats favorables pour les demandeurs (65 cas) ont porté sur les points suivants : raisons médicales obtenues (23 cas) prêt accordé avec assurance individuelle (14 cas) assurance obtenue après refus initial (8 cas dont 4 accès au niveau 3 avec garantie Décès) accès à l'écrêtement des surprimes (5 cas) prêt accordé avec garanties alternatives (5 cas) prêt obtenu auprès d'un autre organisme (4 cas) surprime modifiée favorablement (2 cas) autres solutions (4 cas)


14

SECO DE PARTIE TRAVAUX DE LA COMMISSIO DE MEDIATIO


15

Au cours de l'année 2007, conformément à ses missions telles que définies par la convention AERAS (voir annexe 2), la Commission de médiation s'est réunie six fois : les 12 mars, 26 avril, 12 juin, 20 septembre, 25 octobre et 13 décembre. La parité entre les professionnels de la banque et de l'assurance et les associations représentant les personnes malades ou handicapées a été respectée lors de chacune des séances. La Commission de médiation s'est principalement consacrée à l'examen des cas de médiation les plus difficiles qui lui ont été soumis par le Président de la Commission. A cette occasion, les travaux de la Commission de médiation ont également porté sur les points plus généraux suivants : la réduction du nombre des demandes de médiation irrecevables, l'examen de dossiers portant sur des décisions d'ajournement prononcées après octroi du prêt, l'application du dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance et la contribution aux travaux de la Commission de suivi et de propositions.

I) Réduction du nombre des demandes de médiation irrecevables

Il est rapidement apparu qu'un nombre très important de courriers destinés aux organismes bancaires et d'assurance parvenaient à tort à la Commission de médiation. 447 courriers de ce type ont été enregistrés au cours de l'année 2007 dont plus de la moitié (242) concernaient des accords d'assurance à retourner à l'organisme prêteur et un tiers (143) des demandes tendant à obtenir les raisons médicales à l'origine des surprimes ou des exclusions. Ces erreurs résultaient essentiellement de l'emplacement des coordonnées de la Commission de médiation sur les décisions d'assurance notifiées par les organismes (assurances ou services bancaires par délégation de gestion). Il a donc été décidé d'intervenir au cas par cas auprès des organismes concernés de manière à alléger les travaux du secrétariat et permettre de recentrer ses activités sur de vraies questions de médiation. Compte tenu des délais nécessaires à la modification des imprimés, ces interventions, effectuées à partir du mois de septembre, n'ont commencé à produire leurs effets qu'en décembre. Le nombre des courriers de ce type est passé de 26 au mois de novembre à 5 en décembre. L'ampleur de l'information et les actions de communication engagées par toutes les parties concernées pour faire connaître la convention AERAS ont été des facteurs déterminants dans l'afflux des réclamations.


16 En dépit des efforts des établissements, des associations et des pouvoirs publics pour recadrer l'information sur le rôle et les compétences de la Commission de médiation, le nombre des réclamations irrecevables demeure encore très important. Aussi, l'effort d'information sur ce qui relève de la compétence de la Commission de médiation et ce qui ne ressort pas de sa compétence doit-il être maintenu. Il constitue un objectif prioritaire pour l'année 2008 et repose notamment sur le rôle des établissements financiers et des associations ainsi que sur les informations diffusées via les sites internet concernés.

II) Encadrement des procédures d'ajournement des demandes d'assurance

La Commission de médiation a été saisie de 39 réclamations concernant des décisions d'ajournement d'assurance au premier niveau prévu par la convention. L'examen de ces réclamations a fait apparaître que, dans tous les cas, le prêt est octroyé avec une assurance limitée à la couverture du risque Décès accidentel en attendant le réexamen de la demande d'assurance dont l'initiative est laissée à l'emprunteur et dont l'issue est incertaine. La Commission de médiation s'est donc interrogée sur la conformité de cette procédure au regard des dispositions de la convention. En effet, l'ajournement au premier niveau fait obstacle à la transmission de la demande d'assurance au deuxième niveau prévu par la convention et le prêt est accordé avec une assurance minimum susceptible d'être supprimée après réexamen de la demande. Le délai global de traitement de la demande d'assurance est ainsi dépassé et cette pratique pourrait éventuellement poser un problème de concurrence. Après audition des organismes concernés, il est apparu : - que la procédure en cause avait été mise en place bien avant l'entrée en vigueur des conventions Belorgey et AERAS pour répondre à des situations présentant une absence de visibilité sur le risque soumis à l'assureur ; - qu'elle concerne des situations susceptibles d'évolution à brève échéance en raison d'un événement en cours ou prévu à court terme (arrêts de travail ou actes thérapeutiques) ; - qu'à l'issue de la période d'ajournement, le réexamen de la demande d'assurance, laissée jusque là à l'initiative de l'emprunteur, peut aboutir à un refus d'assurance, à une assurance sans restriction ou à une tarification majorée ; - et enfin, que la nouvelle demande suit la procédure prévue par la convention (trois niveaux pour les refus et, le cas échéant, mutualisation des surprimes). Le prêt n'est cependant pas remis en cause.


17 Au cours des débats, les organismes ont convenu qu'un effort être fait sur les particularités du montage du dossier au moment manière à ce que les emprunteurs aient conscience des risques ailleurs indiqué notamment que la substitution d'un autre assureur garanties serait acceptée sans pénalité. d'information devait de l'ajournement, de résiduels. Ils ont par offrant de meilleures

Des engagements ont également été pris pour tenter d'améliorer le suivi des risques, notamment en s'assurant que la durée des ajournements ne dépasse pas un délai raisonnable et en instaurant une procédure de relance systématique à l'initiative des professionnels concernés. La Commission de médiation a pris acte de ces engagements, en a informé la Commission de suivi et a décidé que leurs résultats seraient observés au travers des nouvelles réclamations qui seront reçues. Cette période d'observation permettra à la Commission de médiation de suivre l'évolution du problème au travers des litiges dont elle serait saisie, avant de se prononcer définitivement sur la conformité à la convention de cette procédure d'ajournement ainsi encadrée. Les organismes concernés ont été informés de cette décision.

III) Application du dispositif d'écrêtement des surprimes

La Commission de médiation a été saisie de 16 réclamations concernant la mise en oeuvre du dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance. L'une d'entre elles a conduit la Commission de médiation à s'interroger sur le calcul de l'écrêtement des surprimes appliquées aux contrats d'assurance de deux coemprunteurs en risque aggravé de santé, assurés chacun à hauteur de 100 % du capital emprunté. La solution préconisée pour ce dossier consiste à pratiquer l'écrêtement sur 100% de la couverture, le solde étant calculé au tarif normal et la répartition effectuée sur la base de 50 % pour chacun des intéressés. La diversité des cas de couverture pourrait cependant susciter d'autres questions. La Commission de médiation, saisie de réclamations concernant d'écrêtement de la surprime, a également évoqué, au cours de ses travaux, l de l'éligibilité des personnes atteignant plus de 70 ans en fin de prêt. Elle a que l'ensemble des dispositions de la convention AERAS, y compris celles l'écrêtement des surprimes, concernaient les personnes remplissant les requises pour l'examen de la demande d'assurance au troisième niveau plafond de 300.000 et âge maximum de 70 ans en fin de prêt). des refus a question considéré relatives à conditions (montant

Un certain nombre de questions concernant l'application de ce dispositif ont ainsi été posées au cours de l'année 2007 et il est probable que la Commission de médiation aura à poursuivre ses réflexions sur le sujet durant l'année 2008 au travers des réclamations dont elle sera saisie.


18

IV) Contribution aux travaux de la Commission de suivi et de propositions:

La Commission de médiation a participé aux travaux de définition des critères d'évaluation de l'application de la convention AERAS menés par la Commission de suivi et de propositions. Sa contribution consistera notamment à assurer le suivi du nombre de demandes de médiation mentionnant un défaut de confidentialité ou le non respect des délais de traitement des dossiers. Le Président et les membres de la Commission de médiation participent par ailleurs aux réunions de la Commission de suivi et de propositions pour la tenir informée périodiquement de son activité ainsi, le cas échéant, que des questions de principe soulevées par les réclamants.


19 ANNEXE 1

COMPOSITIO DE LA COMMISSIO DE MEDIATIO

-

Président : Monsieur Emmanuel CONSTANS, Inspecteur général des finances, Médiateur des ministères de l'Economie et du Budget, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

-

Les membres :

1) Représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire et de l'assurance : · · · Monsieur Pierre BOCQUET (FBF : Fédération Bancaire Française), titulaire Monsieur Philippe STOLTZ (BNP PARIBAS), suppléant Monsieur Jean-Pierre DIAZ (FFSA : Fédération Française des Sociétés d'assurance), titulaire, remplacé à compter du 1er janvier 2008 par Mme Agnès CANARELLI (FFSA) Monsieur Yanick BONNET (GEMA : Groupement des entreprises Mutuelles d'Assurance), suppléant

·

2) Représentants des associations de consommateurs et des associations représentant les personnes malades ou handicapées : · · · · Madame Marianik LAMBERT (Union féminine titulaire Monsieur Karim FELISSI (FNATH, association des Monsieur Marc MOREL (Collectif interassociatif su Madame Nicole CHAUSSIN (Vaincre la (remplacement en cours) civique et sociale ­ UFCS), accidentés de la vie), titulaire r la santé ­ CISS), suppléant mucoviscidose), suppléante

-

Expert : Monsieur Michel FROMENTEAU, commissaire contrôleur en chef des assurances représentant de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

-

Secrétaire : Madame Marie-Françoise BARAS


20 ANNEXE 2

CO VE TIO AERAS Titre V - III

La Commission de médiation 1. Il est institué une Commission de médiation : - composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants désignés en son sein par la Commission de suivi et de propositions, à parité entre les professionnels et les associations ; - présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'économie et de la santé. La Commission, sur décision de son président, peut s'attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative. 2. La Commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l'emprunt dans le cadre du fonctionnement de la présente convention. Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur. 3. La Commission de médiation informe périodiquement, notamment grâce à son rapport annuel d'activité, la Commission de suivi et de propositions de ses travaux et des enseignements qui s'en dégagent. 4. La Commission de médiation dispose d'un secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l'Etat.


21 ANNEXE 3

CO VE TIO AERAS Paris, le COMMISSIO DE MEDIATIO 61 rue Taitbout 75009 PARIS

Madame, Monsieur, Par lettre en date du..., vous avez saisi la Commission de médiation d'une demande de réexamen de la proposition d'assurance qui vous est faite avec des exclusions et une surprime. J'ai le regret de vous faire connaître que votre demande ne relève de sa compétence à ce stade. En effet, la Commission de médiation de la convention AERAS a pour seul objet de veiller à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé puissent bénéficier des modalités particulières d'accès à l'assurance prévues par la convention à l'occasion d'une demande d'emprunt. En revanche, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et exclusions de garantie ainsi que sur le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur. Elle n'intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place. Toutefois, vous pouvez demander au médecin conseil de l'assurance les raisons médicales à l'origine de cette décision et, le cas échéant, inviter votre médecin traitant à engager un dialogue à ce sujet avec le médecin conseil. Vous pouvez également demander à votre banque ou à votre assureur si vous pourriez bénéficier du mécanisme de mutualisation qui conduit, dans le cadre de la convention AERAS, à plafonner les primes d'assurance en faveur des personnes disposant d'un revenu annuel inférieur à 32184 pour un foyer fiscal d'une ou deux parts. Ce dispositif concerne les prêts immobiliers destinés à l'acquisition de la résidence principale et les prêts professionnels ; il est mis en oeuvre lorsque la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux effectif global (TEG) de l'emprunt. Je vous rappelle que vous pouvez également demander de nouvelles propositions à d'autres assureurs. Si vous estimez que la convention AERAS ne vous a pas été correctement appliquée, vous pouvez vous adresser à nouveau à moi en me précisant la nature de vos griefs et en me joignant copie des courriers concernés. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.