La composition de la commission de suivi et de propositions

La composition de suivi et de propositions est composée comme suit :

• six membres désignés par les professions, à raison de trois par les établissements de crédit et trois par les assureurs ;

• six membres désignés par les associations représentant  les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs ;

• quatre représentants de l'Etat nommés par les ministres chargés de l'économie et de la santé ;

• sept membres qualifiés dont au moins deux médecins, désignés par les ministres chargés de l'économie et de la santé, un représentant de l'Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles et un représentant de la Commission bancaire.

La commission de suivi et de propositions de la convention est présidée par un membre qualifié, désigné par les ministres chargés de l'économie et de la santé.

La durée de mandat des membres de la commission de suivi et de propositions est de 3 ans.

La commission de suivi et de propositions a été installée le 13 février 2007 par le ministre de la santé et des solidarités. Elle est présidée par M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat.