Les compétences de la commission de suivi et de propositions

La commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne application des dispositions de la présente convention et au respect des engagements des parties.

Elle peut s'appuyer pour cela sur les enseignements des travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels pour vérifier l'application des normes professionnelles.

Elle formule toute recommandation aux signataires qu'elle juge utile.

La commission de suivi et de propositions étudie tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, qui susciterait des difficultés non résolues par la convention AERAS.

Elle débat de toutes mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles.

Elle rassemble les données statistiques transmises par les professionnels sur la mise en oeuvre de la convention en matière de crédit immobilier et professionnel, notamment :

• le nombre de personnes accédant aux 2ème et 3è niveaux de risques ;
• le nombre de personnes bénéficiant d'une proposition d'assurance en distinguant couverture de décès et couverture invalidité et en précisant dans le cadre d'enquêtes spécifiques la pathologie et le montant des surprimes ;
• les enquêtes spécifiques sur les prêts proposés et accordés ;

Elle peut diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au  bon suivi de l'exécution de la convention AERAS.