Les compétences de la commission des études et de recherches

Il est institué auprès de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS une commission des études et recherches. Celle-ci est chargée de recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie.

Elle engage un programme de recherche dans ce domaine,  notamment sur l'invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.

Les assureurs tiennent compte des conclusions des études produites par la commission de suivi et de propositions, pour les opérations d'assurance destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention AERAS.