La composition de la commission de médiation

La commission de médiation est composée de :

• quatre membres titulaires ;
• quatre membres suppléants

désignés en son sein par la commission de suivi et de propositions, à parité entre les représentants des établissements de crédit et les assureurs et les associations représentant les malades et les consommateurs.

La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'économie et de la santé.

La commission de médiation est présidée par M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances.

Sur décision de son président, la commission de médiation peut s'attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.