Les compétences de la commission de médiation

La commission de médiation de la convention AERAS est chargée de traiter les réclamations individuelles en lien avec la convention qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt. Dans le cadre de sa mission, la commission veille au respect du dispositif conventionnel concernant les cas qui lui sont soumis.

La Commission s’assure que le dispositif conventionnel est respecté, en particulier sur les points suivants :

• L’instruction de la demande d’assurance aux trois niveaux prévus (premier niveau, deuxième niveau et troisième niveau dit «pool des risques très aggravés») ;
• Les délais d’instruction des dossiers par l’assureur et la banque ;
• L’information du candidat à l’emprunt par le médecin de l’assureur sur les raisons médicales ayant conduit à l’application d’une surprime, à l’exclusion d’une garantie, à l’ajournement du dossier ou à un refus d’assurance ;
• La recherche et la mise en place de garanties alternatives par la banque ;
• L’éligibilité de l’emprunteur au mécanisme de mutualisation sous condition de ressources.

La Commission favorise, en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.

La Commission prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties.

En revanche, la Commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.