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La convention AERAS et vous...

Les instances de suivi de la convention AERAS

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi de la Convention :


  • la commission de suivi et de propositions qui veille à la bonne application des dispositions de la convention et qui propose des améliorations dans l'application du dispositif conventionnel
    • ;

  • la commission des études et de recherches qui suit les progrès de la science et de la médecine dans le cadre de la convention relatives aux pathologies qui entraînent des risques aggravés de santé
    • ;

  • la commission de médiation chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.


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