Templet
Vous êtes sur le site officiel de la convention AERAS : Les signataires » L'Etat » Les engagement...tat
 Imprimer  Recherche avancée
La convention AERAS et vous...

Les engagements de l'État

Dans la convention AERAS signée le 6 juillet 2006, l'Etat s'engage à :

  • associer les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires et les réseaux de soins à la diffusion de l'information sur l'existence et les dispositions de la convention ;

  • créer un site internet dédié à la convention ;

  • prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers) impliqués dans les opérations de prêt, au moyen des supports appropriés.
    • Dernière modification : 20/12/2006 16:22

    Vous êtes sur le site officiel de la convention AERAS © Copyright MINEFE 2007
    | Contact | Plan du site | Mentions légales |