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Les engagements de l'État

Dans la convention AERAS signée le 6 juillet 2006, l'Etat s'engage à :

  • associer les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires et les réseaux de soins à la diffusion de l'information sur l'existence et les dispositions de la convention ;

  • créer un site internet dédié à la convention ;

  • prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers) impliqués dans les opérations de prêt, au moyen des supports appropriés.
  • Dernière modification : 20/12/2006 16:22

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