Les engagements des établissements de crédit et des assureurs

Les principaux engagements des établissements de crédit et des entreprises d'assurance sont :

• de diffuser une information adéquate sur la convention auprès de leur clientèle ;

• d'instruire les dossiers de demandes d'assurance et d'emprunt en respectant un certain nombre de principes : analyse personnalisée des demandes d'assurance, délais de traitement, confidentialité des données, examen des demandes d'assurance en amont des projets immobiliers et professionnels, motivation du refus ;

 

• d'accepter les délégations d'assurance et les garanties alternatives à l'assurance ;

• de proposer une garantie invalidité ;

• de mettre en place un dispositif de mutualisation pour limiter le montant des surprimes d'assurance applicable aux risques aggravés de santé.