Lexique

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C

Code de bonne conduite

Conditions générales

Conditions particulières

Confidentialité des données personnelles et médicales

Contrat d'assurance

Contrat de groupe (assurance emprunteur)

Convention Belorgey

Crédit professionnel

Code de bonne conduite
Un code de bonne conduite sur l'utilisation des données personnelles a été établi dans le cadre de la convention Belorgey et est repris dans la convention AERAS. Il concerne la collecte et l'utilisation des données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance. Ce code précise les conditions de stricte confidentialité dans lesquelles les données relatives à l'état de santé des assurés doivent être traitées.

Conditions générales
Document, qui regroupe l'ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l'assuré et de l'assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières
Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, renseignements concernant l'assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat...). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Confidentialité des données personnelles et médicales
Dans le cadre de la protection des données transmises aux assureurs par des assurés concernant leur situation de santé, la collecte, la circulation, le traitement et la conservation des données médicales relatives à une personne sont encadrées par des procédures de confidentialité strictes. Ainsi au sein des entreprises d'assurance, le service chargé de traiter des données médicales doit bénéficier de locaux particuliers et disposer d'un personnel spécifique.

Contrat d'assurance
Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d'assurance.

Contrat de groupe (assurance emprunteur)
Contrat d'assurance collectif négocié par les établissements de crédit pour le compte d'un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques décès, l'invalidité ou la perte d'emploi. L'adhésion de l'emprunteur au contrat de groupe (ou contrat collectif) est proposée par la banque. Dans le cadre de la convention AERAS, les établissements de crédit se sont engagés à accepter des assurances individuelles, appelées également "délégations d'assurance" présentant le même niveau de garantie que leur assurance de groupe.

Convention Belorgey
Convention signée le 19 septembre 2001 entre l'Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Remplacée à compter du 6 janvier 2007 par la Convention AERAS.

Crédit professionnel
Crédit destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements, ou à l'aménagement de locaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. Ce type de crédits est couvert par la convention AERAS.