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D

Discrimination

Données personnelles ou médicales [confidentialité des...]

Déclaration

Délégation d'assurance

Dépliant téléchargeable : Cinq conseils aux futurs emprunteurs

Discrimination
Il ne faut pas confondre "sélection des risques" et "discrimination à l'encontre des personnes". La sélection des risques est intrinsèque à la démarche assurantielle. En matière de santé, la sélection des risques, qui permet de garantir la sécurité de la mutualité des assurés, est autorisée au terme de l'article L225-3 du code pénal, introduit à la suite du vote de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Données personnelles ou médicales [confidentialité des...]
La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

Déclaration
Affirmation par laquelle une personne atteste de l'existence d'un fait ou d'un acte. En assurance, la déclaration des risques à assurer est l'une des obligations essentielles de l'assuré dont le but est de permettre à l'assureur d'évaluer le risque à garantir. L'assuré est donc tenu de déclarer à l'assureur lors de la conclusion du contrat, les circonstances de nature à faire apprécier à l'assureur les risques qu'il prend en charge, en cours de contrat les aggravations de risques et tout sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie de l'assureur.

Délégation d'assurance
Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l'emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix.

Dépliant téléchargeable : Cinq conseils aux futurs emprunteurs
Document à imprimer recto-verso de préférence