Lexique

Ce lexique contient les termes usuels relatifs à l'assurance, à la banque et à la santé. Les définitions sont classées par ordre alphabétique. Cliquez sur une lettre pour trouver rapidement le terme recherché.

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Fausse déclaration

Fiche standardisée d'information

Fausse déclaration
Un contrat d'assurance est un contrat réputé conclu de bonne foi entre les contractants. La fausse déclaration intentionnelle ou non occasionne une mauvaise appréciation du risque et perturbe l'équilibre de la mutualité des assurés. Les sanctions encourues en cas de fausse déclaration sont la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte et la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Fiche standardisée d'information
Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs souscripteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance. C'est une fiche d'information qui n'a pas de caractère contractuel. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Dernière modification : 13/11/2009 15:07