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V

Vente [compromis ou promesse de...]

Vente [compromis ou promesse de...]
Contrat constatant l'accord du vendeur d'un bien immobilier et de l'acquéreur dans un cadre sécurisé. Le contrat est valable en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Ce délai permet à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Le compromis et la promesse de vente peuvent être signés rapidement, en pratique dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Compromis et promesse sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur et l'acquéreur qui verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Dans le compromis, l'acheteur s'engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas s'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie. La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité. Par ailleurs, pour chacun de ces actes, sont prévues des conditions suspensives en particulier le refus de prêt de la part de la banque.