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Glossaire

A

Adhérent

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale (ou un chef d'entreprise) qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne (l'adhérent) marque sa volonté d'être garantie par un organisme d'assurance dans le cadre d'un contrat collectif.

Affection de longue durée (ALD)

Le terme "affection de longue durée" est utilisé par la sécurité sociale pour désigner une pathologie qui compte tenu de la durée d'interruption de travail et/ou de la durée ou du coût des soins justifie un remboursement intégral des dépenses d'assurance maladie. La liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) est fixée par le code de la sécurité sociale (art. D 322-1). A cette liste s'ajoutent des affections non inscrites sur la liste et répondant aux critères suivants : forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins d'une durée prévisible supérieure de six mois ; des poly-pathologies invalidantes nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois. La liste des 30 ALD est consultable sur le site de la CNAMTS.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

Annuité d'emprunt

Echéance d'emprunt de périodicité annuelle. Les versements comprennent à la fois le remboursement d'une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l'intérêt et de la cotisation d'assurance.

Assurabilité (des risques)

Un risque est assurable lorsqu'il présente un caractère véritablement aléatoire (la réalisation du risque n'est pas certaine), qu'il peut faire l'objet d'une modélisation statistique (nécessaire pour que l'assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l'assuré. A contrario, les risques inassurables sont les événements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les événements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.

Assurance - exclusion(s) de garantie

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties dont certaines sont des exclusions légales. Les exclusions figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la notice.

Assurance - garanties alternatives à l'

Dans le cadre de la convention AERAS, en cas de refus ou d'impossibilité d'assurance, des garanties autres peuvent être présentées par le candidat à l'emprunt et acceptées par l'établissement de crédit dans la mesure où elles présentent le même niveau de sécurité pour l'emprunteur et le prêteur. Il peut s'agir notamment de cautions, de biens immobiliers, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle.

Assurance - prime d'... (ou cotisation d'...)

Somme payée par l'assuré en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur.

Assurance - refus d'

Les tarifs et les politiques commerciales des entreprises d'assurance sont libres. Il appartient à ces entreprises de définir et de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. La sélection des risques par l'assureur est intrinsèque à la technique de l'assurance et a pour fondement la recherche individuelle de sécurité à travers la mutualisation des risques par des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. La sélection des risques peut conduire à un refus d'assurance. Dans le cadre de la convention AERAS, un refus d'assurance est possible, mais ce refus ne peut intervenir qu'après un examen personnalisé du dossier et, le cas échéant, après avoir été transmis au troisième niveau d'assurance. Quand l'assurance n'est pas possible, la convention AERAS prévoit la recherche de garantie alternative offrant la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur.

Assurance - surprime d'

Supplément de prime ou de cotisation réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque le risque présenté par l'assuré (par exemple un risque aggravé de santé) diverge trop fortement du risque "moyen" auquel est associé la cotisation de base.

Assurance [ajournement d'...]

Refus d'assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d'assurance à l'issue de la période considérée

Assurance [dossier de règlement d'...]

Dossier que l'assureur demande à l'assuré (le cas échéant au bénéficiaire) de compléter lors de la demande de mise en oeuvre de la garantie suite à la survenance d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance.

Assurance [dossier de souscription d'...]

Dossier que l'assureur fait remplir au souscripteur avant la signature du contrat d'assurance.

Assurance emprunteur

 

Assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente et éventuellement la perte d'emploi).

Assurance individuelle

Contrat d'assurance souscrit par une personne physique

Assurance invalidité

En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle ou l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du code de la Sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.

Assurance temporaire décès

Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès du souscripteur le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat, du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès du souscripteur

Assuré

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur/l'adhérent ou le bénéficiaire du contrat. En pratique, pour les contrats autres que les contrats d'assurance-vie, l'assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou l'adhérent à un contrat collectif.

En assurance-vie, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie.La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l'accord de la personne assurée.

Autonomie - perte totale et irréversible d'

Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie. Dans le cadre de la convention AERAS, lorsque l'assurance invalidité est possible, les assureurs s'engagent à proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA

Ayant droit

Un ayant droit est une personne qui, parce qu'elle est rattachée à un assuré social peut, à ce titre, bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale. La qualité d'ayant droit peut être reconnue au conjoint (il s'agit de l'époux ou de l'épouse légitime de l'assuré(e) social(e), même séparé(e) de corps mais non divorcé(e), s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.), au concubin (il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente), au partenaire lié par un Pacs (il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité), aux enfants (enfant légitime ou naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à 16 ans ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études, ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique, ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie, aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au troisième degré (à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social) et au cohabitant à charge (c'est à dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit à ce titre).