Les points-clés
- Les personnes concernées par la Convention
- Les crédits à la consommation
- Les prêts immobiliers et professionnels
- Le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS (GRA)
- Les questionnaires de santé
- Le risque invalidité
- L'écrêtement des surprimes
- La liberté de choisir son assurance
- La confidentialité des informations personnelles
- Les délais de traitement
- Les alternatives à l’assurance
- En cas de litige