Le "droit à l'oubli"
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et, pour les contrats déjà en cours avant cette date, à compter du 1er septembre 2022. Ainsi, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.
Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions ci-dessus, le "droit à l'oubli" permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer. Ce dispositif s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
- et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes pas le "droit à l’oubli" et doivent donc être déclarées à l’assureur.
