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Le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS

Non déclaration d'une ancienne pathologie cancéreuse : le "droit à l'oubli"

Le dispositif du "droit à l'oubli" s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra être sollicitée par l'assureur :

  • à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, depuis le 2 mars 2022 ;
  • avant vos  21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • après vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes pas le "droit à l’oubli" et doivent donc être déclarées à l’assureur.

Attention : La loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros ; (ii) si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

 

document d'information AERAS


Déclaration des états de santé : la Grille de référence AERAS (GRA)

La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies (pathologies cancéreuses et d'autres pathologies y compris chroniques) qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant.

La GRA définit :

  • les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie, ne sera appliquée, pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
  • des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d'accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.  

Les dispostions de la GRA s'appliquent lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • montant assuré : les opérations de prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 320 000€, sans tenir compte des crédits relais, lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, il s'applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n'excède pas  320 000€ ;
  • l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

La GRA est élaborée par le groupe de travail sur le "droit à l'oubli" et la GRA  de la Convention AERAS. La grille de référence actuellement en vigueur est la suivante : Grille de référence AERAS mars 2022.

Sa mise à jour s'effectue au rythme des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

document d'information AERAS

 

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