Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime,soit au "premier niveau", votre dossier sera automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers un dispositif d'assurance de "deuxième niveau" qui permet un rééxamen individualisé de votre demande. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé ou "troisième niveau", dès lors que votre demande d’assurance remplit les conditions suivantes :

• l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ;

• s'agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, la part assurée n’excède pas 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais ;

• dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts n’excède pas 320 000 €.

L’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la Commission de médiation AERAS , ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

En cas de refus d’assurance, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …), y compris dans le cas où votre projet ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité du 3^ème niveau d’examen.

À savoir
Vous pouvez aussi écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.   

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion  ou d'une surprime .