France Assureurs a publié les statistiques AERAS au titre de l'année 2022 demandées par la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS.

Statistiques AERAS 2022

Au cours de l’année 2022, les entreprises d’assurances ont instruit 4 millions demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ce sont 0,5 million demandes en moins par rapport à 2021, en lien avec une baisse de la demande de crédits à l’habitat en 2022.

La part des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé s’établit à 9,6 % en 2022, soit 385 324 demandes. Cette part était de 12,1 % en 2021 et a ainsi fortement diminué sur l’année en raison de la suppression du questionnaire de santé à partir du 1er juin 2022 pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré. La baisse de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour tous les cancers et l’hépatite C a également contribué à la baisse de cette part en 2022.

En 2022, 94,4 % des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès.

Au sein de ces propositions, la part de celles sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties affiche une légère baisse pour chacune des garanties (décès, PTIA et incapacité-invalidité) :

garantie décès : 64 % (au lieu de 70 % en 2021) ;
garantie PTIA(1) : 87 % (au lieu de 89 % en 2021) ;
garantie incapacité-invalidité : 52 % (contre 55 % en 2021).

En 2022, 136 000 garanties invalidité spécifiques (GIS) (2) ont été proposées par les entreprises d’assurance au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n’a pas pu être proposée aux conditions standard du contrat (166 000 en 2021).

Depuis 2012, ce sont près de 1,9 million de garanties de ce type qui ont été proposées par les entreprises d’assurance.

Au titre de l’année 2022, 19 219 emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont bénéficié d’un écrêtement de prime au titre du mécanisme de mutualisation (3) dont 1 659 emprunteurs ont bénéficié de cet écrêtement de prime pour la première fois en 2022.

Chaque année, depuis 2007, les nouveaux bénéficiaires d’un écrêtement de prime sont, en moyenne, de plus en plus jeunes (38 ans en 2022 contre 45 ans en 2015 et 52 ans en 2007).

(1) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

(2) Garantie en cas d’incapacité permanente de travail au taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). Cette garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

(3) La Convention Aeras prévoit un écrêtement des surprimes d’assurance décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé et disposant de revenus modestes, détentrices de prêts professionnels et immobiliers destinés à l’acquisition de leur résidence principale.