Code de bonne conduite

Un code de bonne conduite sur l'utilisation des données personnelles a été établi dans le cadre de la convention Belorgey et est repris dans la convention AERAS. Il concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance. Ce code précise les conditions de stricte confidentialité dans lesquelles les données relatives à l'état de santé des assurés doivent être traitées

Ce code de bonne conduite est situé en annexe de la convention AERAS .

Conditions générales

Document, qui regroupe l'ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l'assuré et de l'assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, renseignements concernant l'assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat...). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Confidentialité des données personnelles et médicales

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

Les engagements des parties prenantes sont situés en annexe de la convention AERAS.  

Contrat d'assurance

Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d'assurance.

Contrat de groupe

Contrat souscrit par une association ou par une entreprise, appelé "souscripteur", au profit d'un groupe d'adhérents (les membres de l’association ou les salariés) et de leurs éventuels bénéficiaires.

Convention Belorgey

Convention signée le 19 septembre 2001 entre l'Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Remplacée à compter du 6 janvier 2007 par la Convention AERAS.

Courtier en assurance

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.