Code de bonne conduite
Un code de bonne conduite sur l'utilisation des données personnelles a été établi dans le cadre de la convention Belorgey et est repris dans la convention AERAS. Il concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance. Ce code précise les conditions de stricte confidentialité dans lesquelles les données relatives à l'état de santé des assurés doivent être traitées
Ce code de bonne conduite est situé en annexe de la convention AERAS .